Un commissaire évoque un problème annexe au surendettement, celui du regroupement des crédits.

Si ce paiement intervient lors de la première moitié du délai de remboursement total fixé dans le contrat de crédit, les tranches de la commission dont le paiement est regroupé ne peuvent être liquidées qu'après l'échéance des termes de paiement prévus par le contrat de crédit et afférents aux tranches de la commission;

«1. «établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, étant entendu que, pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, la notion d’“établissements fi ...[+++]nanciers” regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels qu’ils sont définis à l’article 3, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849; ».

6. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres regroupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, subdivisés, au besoin, par articles.

«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, étant entendu que, pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, la notion d’«établissements fi ...[+++]nanciers» regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels qu’ils sont définis à l’article 3, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849.

«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de l’article 3, point 1 b), de la directive 2006/49/CE et les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, étant entendu, pour ce qui concerne la directive 2005/60/CE, que la notion d’«établissements financiers» regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels que définis à l’article 3, points 1) et 2), de la ...[+++]dite directive.