Le Conseil se compose comme suit : 1° un membre comme représentant de l'asbl GAIA ; 2° un membre comme représentant les refuges pour animaux de la Flandre occidentale ; 3° un membre comme représentant les refuges pour animaux de la Flandre orientale ; 4° un membre comme représentant les refuges pour animaux de la province d'Anvers ; 5° un membre comme représentant les refuges pour animaux du Brabant flamand ; 6° un membre comm ...[+++]e représentant les refuges pour animaux du Limbourg ; 7° un membre comme représentant du Conseil régional néerlandophone de l'Ordre des Vétérinaires ; 8° un membre comme représentant de l'asbl Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (Association des Villes et Communes flamandes) ; 9° un membre comme représentant de l'asbl Boerenbond ; 10° un membre comme représentant de l'asbl Algemeen Boerensyndicaat ; 11° un membre comme représentant de l'asbl Nationale Raad van Dieren Liefhebbers ; 12° un membre comme représentant de l'asbl Société Royale Saint-Hubert ; 13° un membre comme représentant de l'asbl Andibel ; 14° un membre comme représentant de l'asbl Comeos ; 15° quatre ou cinq experts du monde scientifique, dont au moins un actif dans la recherche scientifique et médicale et au moins trois reconnus pour leur travail dans le cadre du bien-être animal.

Dans le cas des refuges souterrains/sous-marins, les dispositions doivent permettre aux personnes de passer du refuge à la surface sans devoir revenir dans le tube du tunnel concerné par l'incident.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil ...[+++]de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États membres peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction. Pour les grandes entreprises, les États membres peuvent appliquer les dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe pendant une période maximale de dix ans;

que les notions de chenils, refuges et pensions pour animaux sont basées sur l'arrêté royal du 19 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux; qu'ainsi, le chenil (élevage de chiens) vise un établissement dans lequel des chiennes sont détenues pour la reproduction; que le refuge pour animaux vise un établissement dans lequel des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués sont hébergés et ...[+++] soignés; que la pension pour animaux vise un établissement dans lequel des animaux, confiés par leur propriétaire, sont soignés et hébergés pendant un temps limité et moyennant rémunération; qu'afin de tenir compte du caractère particulier des nuisances sonores dues aux aboiements, la classification actuelle pour les chenils ainsi que les refuges est maintenue; que la rubrique relative aux animaux de laboratoire vise les animaux vertébrés détenus dans un laboratoire en vue d'expériences et qui ne sont pas visés spécifiquement dans les rubriques 01.30 à 01.38. et 01.39.03.; que la détention d'animaux exotiques est visée par la rubrique 92.53.01;

§ 1. Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 1999 modifiant l'article 104 du même Code afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux, les ASBL doivent exercer leurs activités directement et exclusivement dans le domaine de l'exploitation de refuges pour animaux tels que définis par l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions ...[+++] concernant la commercialisation des animaux.