3° les programmes de radiodiffusion sonore numérique de l'organisme public de radiodiffusion de la Communauté flamande, et les programmes de radiodiffusion sonore des organismes de radiodiffusion sonore agréés ou déclarés, moyennant respect pour les organismes de radiodiffusion sonore agréés des dispositions des autorisations d'émission, en l'occurrence la zone de desserte pour les organismes de radiodiffusion sonore nationaux, locaux et régionaux;

Système de radiodiffusion sonore numérique - Spécifications du jeu de commande DAB pour le récepteur (DCSR) (1e édition)

13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cahier des charges relatif aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, notamment les articles 38, 43 et 50; Vu l'avis n° 13/98 du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 1998; Vu la délibération du Gouvernement du 17 février 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un d ...[+++]élai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel, Après délibération, Arrête : Article 1. Le cahier des charges qui figure en annexe constitue le contenu des conditions auxquelles les services privés de radiodiffusion sonore numérique doivent satisfaire en vue de l'attribution d'une autorisation dans le bloc de fréquences communautaire 12 B.

Vu les actes de la Conférence européenne des Postes et des Télécommunications de Wiesbaden qui a attribué à la Communauté française de Belgique notamment le bloc de fréquences T.DAB 12 B (de 224,880 MHz à 226,416 MHz) pour la radiodiffusion sonore numérique (R.S.N.);

Section 3. Blocs de radiodiffusion sonore numérique (en abrégé blocs RSN)

Comme en 2000, l'Allemagne continue de faire une distinction entre les organismes publics qui radiodiffusent en numérique et qui sont soumis à la même politique que les organismes publics qui radiodiffusent en analogique (restrictions horaires appliquées à la diffusion de certains programmes, avertissement par symboles visuels et signaux sonores) et les organismes privés de radiodiffusion pour lesquels la restriction concernant les horaires de diffusion peut être remplacée ...[+++] par une technique spécifique de code confidentiel.