« L'article 331ter du Code judiciaire [lire : civil] viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la loi prévoit un délai de prescription de trente ans relativement à l'action en recherche de paternité, lorsque l'enfant n'a eu connaissance de la paternité biologique du père biologique qu'après l'expiration de ce délai et n'a par conséquent jamais été en mesure d'introduire l'action dans les délais et sachant que le père biologique présumé est décédé sans descendance, de sorte que l'action ne perturbera pas la paix familiale et qu'aucun intérêt suc ...[+++]cessoral n'est en jeu, eu égard à l'article 828 du Code civil ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Consti ...[+++]tution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

Il ressort du libellé de la question préjudicielle et de la motivation de la décision de renvoi que le litige soumis au juge a quo porte sur une action en contestation de la présomption de paternité intentée par un homme qui revendique la paternité de l'enfant, que cet homme est le père biologique de l'enfant, que l'enfant n'a pas atteint l'âge de douze ans, qu'il n'a jamais eu de lien avec son père légal, qu'il est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée de sa mère et de son père biologique et qu'il est actuellement hébergé de manière quasi exclusive par cet homme qui exerce sur lui « une autorité parentale » particul ...[+++]ièrement importante.

Les journaux (Het Laatste Nieuws du 12 février 2015) ont publié un article poignant sur le cas de grands-parents qui ont emmené leurs petits-enfants en Croatie pour les protéger contre leur père tyrannique. Les deux enfants, qui étaient placés sous la surveillance du tribunal de la jeunesse, habitent chez leurs grands-parents depuis novembre 2013. Une interdiction de contact a été imposée à leur père biologique. Par crainte de cet individu et, surtout, pour protéger leurs petits-enfants, les grands-parents ont décidé de retourner en Croatie, leur pays d'origine qu'ils avaient quitté voici vingt-deux ans.

Dans la région de Paris, un homme a déjà reconnu 140 enfants (et affirme qu'il est leur père biologique).

Une disposition légale explicite pourrait donner au ministère public la possibilité de prouver sur la base d'un test ADN que la reconnaissance est fictive, s'il s'avère que l'auteur de la demande de reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.