Il ressort de l'exposé des moyens que les griefs des parties requérantes visent uniquement l'article 21quinquiesvicies, § 3, de l'arrêté royal n° 78 (actuellement l'article 68/2, § 3, de la loi coordonnée), dans la mesure où la définition qu'il contient de l'« exercice de l'orthopédagogie clinique » ne comprend ni l'établissement d'un diagnostic ni l'accomplissement d'actes relatifs à des problèmes émotionnels, et l'article 21sexiesvicies, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 (actuellement l'article 68/3, § 3 en § 5, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée), dans la mesure où le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, institué en vertu de cette disposition, n'est composé que de quatre orthopédagogues cliniciens p ...[+++]our seize psychologues cliniciens et deux psychiatres, de sorte que les orthopédagogues cliniciens ne pourraient pas influencer les avis du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral se compose des trois groupes professionnels suivants : a) le groupe professionnel des psychologues cliniciens, composé de 16 psychologues cliniciens; b) le groupe professionnel des orthopédagogues cliniciens, composé de 4 orthopédagogues cliniciens; c) le groupe professionnel des médecins, composé de 8 médecins.

En vue de l'exercice de la psychologie clinique, le psychologue clinicien agréé, au terme de sa formation, suit un stage professionnel.

Pour autant qu'en application de l'alinéa 7, aucun orthopsychologue n'ait pu être proposé, des psychologues cliniciens entrent aussi en ligne de compte pour occuper un mandat au sein du groupe professionnel visé à l'alinéa 1, b).

Ainsi, l'assistance d'un conseil est obligatoire (article 81), la chambre de protection sociale est composée d'un juge professionnel (le « juge d'internement »), « assisté par des assesseurs, notamment par des psychologues cliniciens » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3527/002, p. 3), le conseil de l'interné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier (article 29, § 5), l'interné doit comparaître en personne devant la chambre de protection sociale (article 30, alinéa 2) et il est également entendu par cette chambre (article 30, alinéa 1), la chambre doit statuer dans les quatorze jours de la mise en délibéré (articles 33 et 4 ...[+++]1, § 6) et le jugement ou l'ordonnance sont notifiés dans les vingt-quatre heures par pli judiciaire à l'interné et à son conseil (article 44, § 1).

Ce juge sera assisté par des assesseurs, notamment par des psychologues cliniciens; - En matière de procédure : une réglementation souple permet à la CPS de statuer, au besoin, de toute urgence.