système de protection sociale complémentaire

allocation sociale complémentaire

fonds social complémentaire

régime complémentaire de sécurité sociale

indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale

Si la déclaration de régularisation a été réalisée dans le respect des conditions prévues dans le présent chapitre, le paiement du prélèvement mentionné au présent article a pour conséquence que les revenus professionnels régularisés ne peuvent plus être soumis au paiement: - des cotisations fixées par l'arrêté royal n° 38 précité; - des majorations visées à l'article 11bis, de l'arrêté royal n° 38 précité; - des majorations visées aux articles 44, § 1, et 44bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 précité; et - des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 précité. Le paiement du prélèvement visé au présent article n'ouvre aucun droit aux pres ...[+++]tations visées à l'article 18 de l'arrêté royal n° 38 précité. Art. 13. En ce qui concerne les revenus professionnels régularisés conformément à l'article 12, la déclaration-régularisation fiscale du chapitre 2, introduite auprès du Point de contact visé à l'article 2, 1°, sera complétée par le montant des revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales, non prescrites, dues en application de l'arrêté royal n° 38 précité ainsi que par le montant du prélèvement social complémentaire.

3. - La régularisation de cotisations sociales pour des revenus professionnels de travailleur indépendant Art. 12. § 1. Le déclarant au sens de l'article 2, 6°, peut, moyennant un paiement définitif sans aucune réserve d'un prélèvement social complémentaire, étendre sa déclaration-régularisation visée à l'article 2, 2°, en vue d'obtenir une attestation-régularisation sociale qui couvre les revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales, non prescrites, dues en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants.

Les cotisations sociales non prescrites au sens de l'arrêté royal n° 38 précité dues sur ces revenus professionnels ne sont toutefois considérées comme régularisées qu'après le versement définitif sans aucune réserve d'un prélèvement social complémentaire correspondant à 15 p.c. de ces revenus professionnels.

§ 1. Le déclarant au sens de l'article 121, 5°, peut, moyennant paiement d'un prélèvement social complémentaire, étendre sa déclaration-régularisation visée à l'article 121, 1°, en vue d'obtenir une attestation-régularisation sociale qui couvre les revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales, non prescrites, dues en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants.