13 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conversion des autorisations préalables ou des agréments pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement, notamment l'article 48, deuxième alinéa, modifié par le décret du 18 no ...[+++]vembre 2011, et cinquième alinéa, l'article 59, premier et deuxième alinéas, tous les deux modifiés par le décret du 1 avril 2013 ; Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, notamment l'article 30, §§ 1 et 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 septembre 2015 ; Vu l'avis 58.245/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

CHAPITRE 2. - Conversion des autorisations préalables pour des centres de court séjour ou des centres de services de soins et de logement Art. 2. L'initiateur qui est porteur d'une autorisation préalable pour la réalisation de logements dans un centre de court séjour ou un centre de services de soins et de logement, peut déposer auprès de l'administrateur général une demande de conversion partielle ou totale de cette autorisation préalable en une autorisation préalable pour une autre structure de soins aux personnes âgées, en une autorisation de planification pour une maison de repos et de soins ou une maison de soins psychiatriques, o ...[+++]u en un agrément d'une structure de soins à domicile, toujours dans la même région de soins.

J'ai toutefois bon espoir que nous aurons à terme une meilleure vue du phénomène des prestations de santé programmées dispensées à des patients belges en dehors du territoire belge. b) L'augmentation du nombre de patients belges qui se rendent à l'étranger pour des soins de santé programmés s'explique, d'après moi, en grande partie par un changement dans le cadre réglementaire européen. La transposition de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers dans le droit belge - à partir du 25 octobre 2013 - n'a pas entraîné, sur le plan du remboursement, de modifications fondamentales mais a pourtant contribué à accroître l ...[+++]a sécurité juridique de l'assuré ainsi qu'à préciser davantage la procédure qu'il doit suivre pour demander une autorisation préalable lors de la demande d'autorisation préalable pour des soins de santé dans un autre État membre (quelles catégories de prestations de santé restent soumises à une autorisation préalable et lesquelles ne le sont pas, dans quelles situations une autorisation préalable ne peut être refusée et sur base de quels motifs un médecin-conseil peut refuser une autorisation préalable, etc.).

2. a) Au cours de l'année civile 2014, les organismes assureurs ont: - accepté 587 demandes d'autorisation préalable (document S2) dans le cadre des Règlements (CEE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et en ont refusé 434; - délivré 18.633 autorisations préalables (document S2) en vertu d'accords particuliers ou de conventions particulières qui simplifient l'accès transfrontalier aux prestations de santé (par exemple accord de collaboration IZOM); - octroyé 20 autorisations préalables sur base des principes de la Directive 2011/24/UE et refusé 13 demandes. b) Lorsqu'un organisme assureur d ...[+++]élivre une autorisation préalable, on peut, compte tenu du cadre légal, postuler qu'il est toujours accordé une intervention dans le coût des soins de santé. c) L'INAMI ne dispose pas de données relatives à l'intervention personnelle du patient dans le coût des soins de santé programmés dispensés à l'étranger.

Vu l'urgence motivée par le fait que 22 327 habitations supplémentaires sont actuellement autorisées au préalable comme centre de services de soins et de logement ou comme centre de court séjour; que les estimations du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé démontrent qu'il y a, pour la Flandre, une croissance annuelle moyenne requise d'environ 1 400 habitations agréées dans les soins résidentiels aux personnes âgées de 2010 à 2025, en tenant compte d'une concrétisation de 50 % des soins requis par les soins à domicile; que le Gouvernement flamand souhaite garantir un financement efficace pour chaque habitation agréée; que le G ...[+++]ouvernement flamand souhaite d'abord agréer les habitations autorisées au préalable avant d'autoriser au préalable une capacité supplémentaire; qu'il a déjà approuvé de principe, le 8 novembre 2013, un projet d'arrêté du Gouvernement flamand à cet effet; que, vu les étapes procédurales encore à parcourir, il se peut que cet arrêté ne pourra pas entrer en vigueur le 1 janvier 2014; qu'il est toutefois primordial de déjà prolonger la suspension existante de l'octroi d'autorisations préalables pour la capacité supplémentaire, tel que prévu à l'arrêté approuvé de principe; qu'il faut dès lors prendre d'urgence le présent arrêté de sorte que les initiateurs puissent en prendre connaissance à temps;

7. Les unités ATC doivent, pendant la phase préalable au vol, communiquer par l’intermédiaire de l’IFPS toute modification nécessaire des éléments essentiels d’un plan de vol concernant l’itinéraire ou le niveau de vol, qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité du vol, pour les plans de vol et les messages d’actualisation associés qu’ils ont préalablement reçus de l'IFPS.