Les marchés publics peuvent néanmoins être passés sans fixation forfaitaire des prix et ce, dans les cas suivants : 1° dans des cas exceptionnels, pour des travaux, fournitures ou services complexes ou d'une technique nouvelle, présentant des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution des prestations alors que toutes les conditions de réalisation et obligations ne peuvent être déterminées complètement; 2° en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles qu'un adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir ...[+++], dans le cas de travaux, fournitures ou services urgents dont les conditions d'exécution sont difficiles à définir.

- si le surplus ne permet pas d'allouer à chaque participant la provision technique réévaluée, il est réparti entre les participants proportionnellement à l'écart entre la provision technique réévaluée et la provision technique;

Cette provision complémentaire est égale à la somme, pour tous les sinistres, de la différence positive entre la provision calculée avec un taux d'intérêt correspondant à 80 % du taux d'intérêt moyen cité à l'alinéa 1er et l'ensemble des bases techniques, autres que le taux d'intérêt, utilisées pour le calcul des provisions pour les nouveaux sinistres, le taux de revalorisation étant fixé à 80 % du taux d'intér ...[+++]êt moyen cité à l'alinéa 1er diminué de 0,75 %, et la provision calculée avec le taux d'intérêt technique utilisé pour le calcul des provisions au moment de la survenance du sinistre et l'ensemble des bases techniques, autres que le taux d'intérêt, utilisées pour le calcul des provisions au moment de la survenance du sinistre.

Art. 59. § 1. La fonction actuarielle a pour tâche de: 1° coordonner le calcul des provisions techniques; 2° garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous- jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques; 3° apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques; 4° comparer les meilleures estimations aux observations empiriques; 5° informer l'organe légal d'administration ...[+++] et le comité de direction de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques; 6° superviser le calcul des provisions techniques dans les cas visés à l'article 137, alinéa 2; 7° émettre un avis sur la politique globale de souscription; 8° émettre un avis sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance; 9° contribuer à la mise en oeuvre effective du système de gestion des risques visé à l'article 84, en particulier pour ce qui concerne la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu aux articles 74 et 75, et pour ce qui concerne l'évaluation visée à l'article 91; 10° émettre un avis sur la politique de participations bénéficiaires et de ristournes ainsi que sur le respect de la réglementation en la matière.

Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA Art. 324. Sans préjudice de l'article 35 du Règlement 1094/2010, la Banque fournit annuellement les informations suivantes à l'EIOPA: 1° le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par la Banque durant l'année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante: a) les entreprises d'assurance ou de réassurance; b) les entreprises d'assurance-vie; c) les entreprises d'assurance non-vie; d) les entreprises d'assurance exerçant leurs activités à la fois en ...[+++]vie et en non-vie; e) les entreprises de réassurance; 2° pour chacune des publications prévues au 1°, du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 323, § 2, 1°, 2° ou 3° ; 3° le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance qui bénéficient de la limitation à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance qui bénéficient de l'exemption de fournir des informations poste par poste en application des articles 313 et 314, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance de droit belge; 4° le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste prévue à l'article 423, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.

Art. 87. En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance ou de réassurance évaluent régulièrement: 1° la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe pertinente des taux d'intérêt sans risque visée à l'article 126, § 2; 2° en cas d'application de l'ajustement égalisateur visé à l'article 129: a) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le ...[+++]calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 130, § 1, 2°, et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles; b) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs; c) les conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro; 3° en cas d'application de la correction pour volatilité visée à l'article 131: a) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles; b) les conséquences d'une réduction de la correction pour volatilité à zéro.