En outre, le public concerné a la possibilité d'introduire un recours en dernière instance administrative (article 53, 2° du décret sur le permis d'environnement), le « public concerné » étant « toute personne physique ou morale, ainsi que toute association, toute organisation et tout groupe doté de la personnalité morale qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en fav ...[+++]eur de la protection de l'environnement sont réputées avoir un intérêt » (article 2, 1°, du décret sur le permis d'environnement).

Le Service de contrôle peut : 1° transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentées après qu'une personne morale ait été déclarée en faillite ou qu'elle ait bénéficié d'une réorganisation judiciaire; 2° communiquer des informations confidentielles concernant des personnes morales ou physiques : a) sur injonction d'un tribunal; b) aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur la protection de la concurrence économique; c) aux organes impliqués da ...[+++]ns la liquidation et la faillite de personnes morales ou dans d'autres procédures similaires; d) aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de personnes morales; e) aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales et dans d'autres procédures similaires.

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 23 et 27 de la Constitution et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition s'oppose à ce qu'une personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci, reçoive, pour atteinte à l ...[+++]'intérêt collectif pour lequel elle a été créée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro, pour la seule raison que chacun aurait intérêt au respect de l'intérêt collectif que défend cette personne morale, alors que toute personne physique ou morale a en principe droit, pour un même fait dommageable, à une réparation qui s'apprécie concrètement en fonction d'un dédommagement entier ou intégral.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 octobre 2014 en cause du ministère public contre P.M. et L. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 23 et 27 de la Constitution et avec l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits ...[+++]de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle l'article 1382 du Code civil s'oppose à ce qu'une personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci, reçoive, pour atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été créée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro, pour la seule raison que chacun aurait intérêt au respect de l'intérêt collectif que défend cette personne morale, alors que toute personne physique ou morale a en principe droit, pour un même fait dommageable, à une réparation qui s'apprécie concrètement en fonction d'un dédommagement entier ou intégral ?

Tout membre du personnel qui estime subir un dommage moral, qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, découlant de risques psychosociaux au travail, dont notamment la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, peut s'adresser directement à l'employeur, aux membres de la ligne hiérarchique, à un membre du comité de prévention et de protection au travail ou à un délégué syndical.

A cet égard, la Recommandation n° 3 de la Stratégie de l'Union européenne pour le prochain Millénaire [21] énonce que "Les Etats membres s'efforcent, en ce qui concerne les personnes morales enregistrées sur leur territoire, de recueillir, conformément aux règles pertinentes en matière de protection des données, des informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de ces personnes morales, afin d'éviter que la criminalité organisée n'infiltre le secteur public et le secteur privé licite" [22] ...[+++].