PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO 4 à l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale Coûts non-subsidiables Les coûts suivants ne sont pas éligibles en tant que coûts subventionnés : 1. les écritures comptables n'entraînant pas un décaissement, sauf si elles découlent d'une obligation légale à charge de l'intervention; 2. les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes ...[+++] futures éventuelles; 3. les dettes et les intérêts débiteurs à moins que ces intérêts soient la conséquence directe d'un retard dans le paiement d'une déclaration de créance qui respecte les conditions de l'article 32 qui dépasse deux mois; 4. les créances douteuses, en ce compris les pertes réelles ou estimées résultant de montants à recevoir irrécupérables et d'autres réclamations ainsi que les frais juridiques liés à leur récupération 5. les pertes de change; 6. les crédits à des tiers; 7. les garanties et cautions; 8. les coûts déjà pris en charge par une autre subvention; 9. les factures établies par d'autres organisations pour des produits et services déjà subventionnés; 10. les contrats de sous-traitance ou de consultance pour des tâches essentielles de l'intervention faisant partie du " core business " de l'organisation subventionnée; 11. la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du personnel, aux membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'organisation subsidiée; 12. la sous-location de toute nature à soi-même; 13. les achats de terrains et d'immeubles sauf si ces achats sont indispensables à l'atteinte des objectifs de l'intervention et à condition que leur propriété soit transférée à un partenaire au terme du programme; 14. les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile de l'organisation; 15. les indemnités de cessation d'emploi pour le délai de préavis non-presté 16. les dépense ...

3. Les marchandises les plus volées sont les pneus, les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les produits cosmétiques.

Il convient de tenir tout particulièrement compte des comportements typiques qui, dans le cadre de tels événements, peuvent rapidement déboucher sur des tensions, frustrations et enfin s'aggraver, comme le jet d'objets (plus spécifiquement de canettes de bière), le fait de s'asseoir sur les épaules de quelqu'un, les bousculades répétées, l'utilisation constante de trompettes ou tambours, le fait d'uriner à des endroits non prévus, la consommation de drogues, etc. > Sécurité générale - l'autorisation ou non de vendre et/ou de consommer des boissons alcoolisé ...[+++]es (avec une distinction possible en fonction du degré d'alcool) et d'utiliser des récipients en verre (en ce compris les accords convenus avec les tenanciers de stands à l'événement, ainsi qu'avec les établissements horeca, magasins de nuit, etc. des environs) ; - l'élaboration d'une procédure en cas de présence d'objets, de personnes ou de situations suspectes ; - la présence ou non de caméras de surveillance, les accords au sujet du responsable de la manipulation des caméras, etc. ; - la désignation du responsable de la sécurité au sein de l'organisation, ainsi que du responsable au sein de la police, des services d'incendie et des services médicaux (à la fois pour les préparatifs de l'événement et sur le terrain, pendant le déroulement même de l'événement) et la fixation du mode de collaboration (structure de commandement intégrée) ; - le nombre et la répartition des tâches entre le personnel de sécurité présent (privé et public) ; - le fait de disposer de toutes les assurances et autorisations requises.

- sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée : - des procédures formelles en matière d'élaboration et de rédaction des lois, des arrêtés, y compris celles relatives aux règles et techniques de transposition des directive européennes en droit belge, - des techniques d'interprétation de lois et d'arrêtés, - des dispositions communautaires communes à l'alcool, au tabac et aux produits énergétiques et à l'électricité et celles spécifiques à l'alcool et au tabac, - de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise et de ses arrêtés d'exécution, des dispositions légales et administratives en matière d'alcool et de boissons alcoolisé ...[+++]es et de tabacs manufacturés ainsi que des dispositions légales et administratives en matière de produits d'accise (boissons non alcoolisées et café), - de la réglementation en matière de cotisation d'emballage; avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du droit européen et des institutions européennes, - du processus décisionnel européen, - de la législation pertinente sur le conseil d'Etat, - de la législation pertinente sur la Cour constitutionnelle, - de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des Douanes et Accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement de l'AGDA), - des procédures d'impression et de livraison des signes fiscaux pour les tabacs manufacturés; avoir une connaissance de base : - des dispositions légales et administratives spécifiques aux produits énergétiques et à l'électricité.

Il faut tenir compte non seulement de la quantité d'alcool absorbée, mais également de l'intervalle dans lequel une personne consomme des boissons alcoolisées (cinq verres de bière en une heure ou sur toute une soirée) et du type de boisson (boissons spiritueuses, bière faiblement alcoolisée, bière fortement alcoolisée, alcopops, ...).

Il faut tenir compte non seulement de la quantité d'alcool absorbée, mais également de l'intervalle dans lequel une personne consomme des boissons alcoolisées (cinq verres de bière en une heure ou sur toute une soirée) et du type de boisson (boissons spiritueuses, bière faiblement alcoolisée, bière fortement alcoolisée, alcopops, ...).