— Le personnel intéressé doit recevoir les soins médicaux et dentaires d'urgence, y compris en hospitalisation, dans les conditions normales en vigueur dans l'État de séjour (article 10)

J'envisage encore quelques mesures supplémentaires: - une analyse approfondie de l'utilisation et de l'effet des congés thématiques va être réalisée; - on va examiner comment optimaliser l'octroi du congé de soins pour mieux répondre aux situations d'aide à prodiguer à un proche; - on va également examiner si les modalités de prise du crédit-temps peuvent être rendues plus flexibles pour répondre au besoin d'aide à prodiguer à des proches dans ...[+++] des situations bien précises; - on va examiner si la réglementation de l'Office national de l'Emploi relative aux congés de soins peut être actualisée à la lumière des nouvelles formes de logement aux fins d'aide dispensée par des proches; - on va examiner si le congé pour motif impérieux peut également être rendu applicable à des situations bien précises d'aide dispensée par des proches, par exemple en cas de situation inopinée d'aide à prodiguer en urgence.

Le 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l'UE dans l'arrêt Abdida (C-562/13) a déclaré que: "Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous b, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale : - qui ne confère pas un effet suspensif à un recours ...[+++] exercé contre une décision (de refus de 9ter) ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et - qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l'éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice de ce recours".

Elle poursuit en estimant que la directive 2008/115 (article 14, § 1, sous b) s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base d'un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le tra ...[+++]itement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle l'État membre concerné est tenu de reporter l'éloignement de ce ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice d'un recours contre une décision de retour prise à son encontre.

Le 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l'UE dans l'arrêt Abdida (C-562/13) a déclaré que: "Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE [retour], lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale: - qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une d ...[+++]écision [de refus de 9ter] ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et - qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l'éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice de ce recours".

Par exemple, l'article 10 stipule, je cite : « Le personnel militaire et civil reçoit les soins médicaux et dentaires d'urgence, y compris en hospitalisation, dans les mêmes conditions que le personnel équivalent de l'État d'accueil».