1. Les Parties prévoient la mise en place et l'exploitation de systèmes de notification des accidents industriels compatibles et efficaces aux niveaux appropriés, afin de recevoir et de communiquer des notifications d'accidents industriels contenant les informations nécessaires pour combattre les effets transfrontières.

1. Les Parties prévoient la mise en place et l'exploitation de systèmes de notification des accidents industriels compatibles et efficaces aux niveaux appropriés, afin de recevoir et de communiquer des notifications d'accidents industriels contenant les informations nécessaires pour combattre les effets transfrontières.

Le Centre de coordination et de crise du gouvernement fait fonction d'organe de liaison pour la notification d'accidents industriels conformément à l'article 10 de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et comme organe de liaison pour l'assistance mutuelle conformément à l'article 12 de ladite convention.

Art. 29. Si les conséquences d'un accident majeur survenu dans un établissement seuil haut peuvent s'étendre hors des frontières du Royaume, le service de coordination transmet un exemplaire du rapport de sécurité à l'autorité compétente de l'Etat concerné si celui-ci est partie à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et ce, en vue de l'applicat ...[+++]ion de la procédure prévue à l' Annexe III de cette Convention, à moins que cette procédure n'ait déjà été appliquée dans le cadre de l'attribution du permis d'exploitation.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU DU MANUEL D'EXPLOITATION Le manuel d'exploitation contient au moins les éléments suivants : 1° une description de l'organisation avec les limites opérationnelles y associées ; 2° un organigramme de l'organisation, les documents détaillés définissant les responsabilités des responsables du maintien de la sécurité de l'exploitation ; 3° la procédure de désignation du télépilote ; 4° Si nécessaire, la procédure de désignation de l'observateur RPA et sa coopération avec le télépilote ; 5° la procédure de sélection et de conception du site d'exploitation incluant les zone ...[+++]s de décollage et d'atterrissage, les distances de sécurité avec les obstacles, une zone de travail en sécurité, une zone libre d'atterrissage et les mesures limitant l'accès des tiers au site ; 6° les procédures relatives aux opérations incluant les listes de contrôle avant, pendant et après le vol y compris pour les situations dans lesquelles un problème avec le RPAS survient sans mettre en danger la sécurité ainsi que les scénarios d'urgence pour les situations dans lesquelles un problème survient avec le RPAS et met en danger la sécurité ; 7° les procédures relatives au temps de repos minimal, au temps de vol ininterrompu maximal, au temps de vol maximal par jour et au temps minimal de repos entre deux périodes de vol ; 8° la procédure de contrôle du RPA en vol ; 9° les procédures de sécurité ; 10° les procédures pour les opérations de vol et la coopération au sein du poste de télépilotage ; 11° la procédure de notification, d'examen et de suivi d'un accident ou d'un incident ; 12° les procédures relatives aux exploitations de classe 1 comprenant une analyse de risques dans laquelle la complexité de l'activité, les dangers et risques y associés sont évalués et une description des mesures de prévention ; 13° le programme de formation interne à l'organisation ; 14° les instructions de désignation de vol ; 15° les instruct ...

1. Les Parties prévoient la mise en place et l'exploitation de systèmes de notification des accidents industriels compatibles et efficaces aux niveaux appropriés, afin de recevoir et de communiquer des notifications d'accidents industriels contenant les informations nécessaires pour combattre les effets transfrontières.