Art. 9. A l'article 65, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 1972 et modifié par les arrêtés royaux des 19 juin 2007 et 20 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, 2°, les mots « siégeant au comité de consultation syndicale prévu à l'article 79 » sont remplacés par les mots « représentatives au sein du Comité de Secteur II - Finances »; 2° le dernier alinéa est abrogé.

Vu la Constitution, les articles 37, 107, alinéa 2, et 108; Vu la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, les articles 97 et 100, alinéa 2; Vu l'arrêté du Régent du 1 juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques; Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances; Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; Vu l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances; ...[+++] Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques; Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 26 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 1 juin 2016; Vu l'avis du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques, donné le 14 juin 2016 et le 28 juin 2016; Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/100 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 14 juillet 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification; Vu l'avis 59.960/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques; Vu l'arrêté du Régent du 1 juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques, l'article 3bis, tel que remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis motivé du 3 juin 2016 du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances); Vu l'avis du comité du consultation ...[+++] syndicale des employés des conservateurs des hypothèques, donné le 8 juin 2016,

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le prés ...[+++]ident, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...

1. Au sein du département des Finances, la présence des organisations syndicales est prévue dans les organes suivants: - Commission des stages (supprimée par arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant certaines dispositions relatives au stage des agents de l'État); - Chambre de recours; - Comité de Secteur II- Finances; - Comité Supérieur de Concertation; - Comités Intermédiaires de concertation; - Comités de Concertation de Base; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèq ...[+++]ues; - Comité de consultation sociale auprès du Service social; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0789 - EN - 2006/789/CE: Décision du Conseil du 13 novembre 2006 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (version codifiée) - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/789/CE)