Ces chiffres sont les suivants: Je souhaite attirer votre attention sur les remarques suivantes: - Pour l'exercice d'imposition 2010, il n'y a plus de données disponibles; - Pour l'exercice d'imposition 2015, nous ne sommes pas encore en mesure de fournir des informations pertinentes puisque les corrections d'enrôlements n'ont commencé que le 30 septembre 2015; - Seul l'exercice d'imposition 2011 présente des chiffres pratiquement définitifs au niveau du nombre d'enrôlements corrigés puisqu'il ne subsiste qu'un délai de 3 mois avant que n'expire le délai de 5 ans endéans lequel peuvent être effectués des dégrèvements d'office des cotisations primitives; - Glob ...[+++]alement, on peut constater que le nombre de corrections aux cotisations primitives, après l'écoulement du délai de 5 ans, dépasse légèrement le chiffre de 100.000.

Dans la situation que vous avez esquissée, le débiteur conclura une nouvelle convention de crédit avec une autre institution de crédit et au moyen de ce crédit, se libérera de sa dette primitive avant la date d'échéance de la dette.

Dans cette situation, iI est important que des conventions puissent être conclues en ce qui concerne le maintien des sûretés réelles primitives (art. 1278 C. civ.).

1. Dans l'hypothèse présentée par l'honorable Membre, plus particulièrement la technique de la subrogation légale, le débiteur n'a apparemment pas pu arriver à conclure une convention plus favorable avec son institution de crédit primitive et s'est adressé à un concurrent qui était disposé à le faire.

Par conséquent, l'institution de crédit primitive ne sera pas encline à collaborer activement à ce changement.

La vérification primitive CE est l’examen d’un instrument neuf ou reconditionné* instrument visant à garantir sa conformité au modèle CE approuvé et/ou aux directives concernées, qui est certifié par la marque de vérification primitive CE.