Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de : - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.

TITRE III. - Adaptations à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises Art. 55. Au chapitre I de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé sont apportées les modifications suivantes : 1° le compte « 163 Provisions pour obligations environnementales » est inséré, accompagné d'une référence à la rubrique correspondante du bilan « VII. A.4». ; 2° les comptes existants « 163 - 165 Provisions pour autres risques et charges (4) » sont remplacés par les comptes « 164 à 165 P ...[+++]rovisions pour autres risques et charges (4) » et la référence à la rubrique correspondante du bilan « VII. A.4 » est remplacée par la référence « VII. A.5 » ; 3° dans la dénomination du compte 171, dans la version néerlandaise, il est inséré un trait d'union entre les mots « niet » et « achtergestelde » ; 4° dans la dénomination du compte 172, le mot « dettes » est inséré entre les mots « location-financement et » et le mot « assimilées » ; 5° la dénomination du compte 19 est complété par « (-) » et il est ajouté la référence à la rubrique correspondante du bilan « VIbis » ; 6° dans la dénomination du compte 33, dans la version néerlandaise, le mot « produkt » est remplacé par le mot « product » ; 7° dans le compte 433, la référence à la rubrique correspondante du bilan « IX. B.2 » est remplacée par la référence « IX. B.1 » ; 8° la dénomination du compte « 51 Actions et parts » est remplacé par la dénomination : « 51 Actions, parts et placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe » ; 9° les comptes « 510 Valeur d'acquisition 511 Montants non appelés (-) 519 Réductions de valeur actées (-) (11) » sont remplacés par les comptes « 510 Valeur d'acquisition 5100 Actions et parts 5101 Placements de trésorerie autr ...

Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un projet ; 3° paiement : un montant payé, en espèce ou en nature, pour les activités, décrites au Codes des sociétés, appartenant aux types suivants : a) droits à la production; b) impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes; c) redevances; d) dividendes; e) primes ...[+++] de signature, de découverte et de production; f) droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et g) paiements pour des améliorations des infrastructures.

9° Investissement vert : investissement qui a fait l'objet d'une notification qu'une prime a été accordée au sens de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique et de ses arrêtés d'exécution relatifs aux aides à la production d'écoproduits, aux aides à l'économie d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables, aux aides à l'intégration urbaine et aux aides à la protection de l'environnement ou investissement pour lequel une notification ...[+++]qu'une prime ou promesse de prime a été accordée au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie ou autre investissement dont les critères sont définis par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

«Dans le cas de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, les UGB sont calculées en divisant la quantité de référence utilisée pour le calcul du montant de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire lors de leur inclusion dans le régime de paiement unique, par la production moyenne de lait prévue à l'annexe XVI du règlement (CE) no 1973/2004 (6) applicable à ce moment-là ou par la production individuelle de lait, dans le cas où la production individuelle de lait était plus élevée que la moyenne ...[+++].

(26) il y a des aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à la demande; pour stimuler l'adaptation du secteur dans son ensemble, il convient d'encourager l'abandon définitif de superficies viticoles dans lesdites aires; dès lors, il y a lieu d'accorder une prime à cet effet; il convient de confier aux États membres la gestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sous réserve des contrôles nécessaires, de façon à mieux cibler la prime sur les régions concernées; par conséquent, les États membres doivent notamme ...[+++]nt pouvoir désigner les régions concernées et moduler le montant de la prime sur la base de critères objectifs et dans le respect d'un plafond général;