aéroport fonction publique licenciement collectif migration illégale plan anticrise personne retraitée transport de voyageurs Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides rédaction législative union civile indemnisation reconversion professionnelle équipement social retraite complémentaire non-prolifération nucléaire travail féminin salarié égalité homme-femme droit d'auteur propriété intellectuelle assurance d'invalidité examen médical ancienneté Fonds des maladies professionnelles document électronique secteur non marchand contrefaçon cotisation sociale accès à l'emploi Agence internationale de l'énergie atomique intellectuel magistrat personnel prestation familiale procédure pénale assurance accident de travail entrepreneur restruc ...[+++]turation industrielle sécurité sociale transmission de données transport routier travail au noir prestation aux survivants financement de l'entreprise CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Service des pensions du secteur public Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fonctionnaire organisation de la profession police procédure administrative tabac tabagisme acte de commerce immatriculation de société permis de conduire personne âgée premiers secours sécurité routière téléphone Registre des entrepreneurs remplaçants commune droit commercial assurance maladie transport aérien ministère poursuite judiciaire fixation des prix profession indépendante Maribel Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité pension de réparation égalité de traitement établissement d'utilité publique heure supplémentaire mobilité de la main-d'oeuvre circulation aérienne perte financière qualification professionnelle rémunération du travail traitement des données usager des transports bruit crédit accès à la profession examen politique des prix Banque-Carrefour des Entreprises commissaire du gouvernement Registre national des personnes physiques union libre ...

3. En ce qui concerne le paiement de prestations au survivant liées à des régimes complémentaires de pension, le paragraphe 2 s'applique aux bénéficiaires survivants.

3. La présente directive ne s'applique pas aux prestations d'invalidité et/ou de survie liées à des régimes complémentaires de pension, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui portent spécifiquement sur les prestations du survivant.

Les intérêts des travailleurs salariés sont protégés concernant les prestations de vieillesse, y compris concernant les prestations de survivant au titre des régimes complémentaires de prévoyance.

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes léga ...[+++]ux nationaux de sécurité sociale.

aux régimes professionnels de sécurité sociale qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.