effectifs de l'enseignement du second degré | population scolaire secondaire | scolarisation dans le secondaire

effectifs de l'enseignement supérieur | population scolaire supérieure

effectifs de l'enseignement élémentaire | population scolaire primaire | scolarisation dans le primaire | taux d'inscription à l'école primaire

population scolaire

norme de population scolaire

La situation du pays continue de refléter des problèmes structurels majeurs: (a) les défaillances du système de protection sociale, dont le niveau de dépenses par habitant est le plus faible de l'UE (malgré un impact certain sur le risque de pauvreté qui, hors transferts sociaux et retraites, aurait été de 37%); (b) le faible niveau d'éducation (en 2002, 20,6% seulement des 25-64 ans ont au moins un niveau de fin d'études secondaires, tandis que le décrochage scolaire, de 45,5%, offre un contraste frappant avec le taux moyen de 18,8% de l'UE); (c) le faible niveau de qualif ...[+++]ication de segments importants de la population active dans une économie à forte intensité de main-d'oeuvre et d'emplois peu payés ("travailleurs pauvres"), et une participation réduite à la formation continue (2,9% en 2002) entravent les restructurations sectorielles et sont à l'origine d'un taux de croissance de la productivité aussi faible (0,3% en 2002, constant depuis 2001).

- à l'alinéa 3, le mot « scolaire » est inséré entre les mots « la population » et les mots « de l'enseignement secondaire artistique »;

Les implantations telles qu'ordonnées conformément à l'alinéa précédent sont réparties, en fonction de leur population scolaire cumulée, en vingt classes comportant chacune 5,00 % (cinq pour cent) de la population de l'enseignement fondamental d'une part, secondaire de plein exercice d'autre part.

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1, alinéa 3; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, l'article 2 ; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2016 ; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 juin 2016 ; Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Considérant le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ; Vu l'avis n° 59.691/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que les établissements d'enseignement secondaire ordinaire en création doivent pouvoir bénéficier d'une avance sur les subventions de fonctionnement qui corresponde aux chiffres de population scolaire de l'année scolaire en cours afin de pouvoir accueillir leurs élèves dans des conditions d'apprentissage adéquates ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;