Article 1. Les spécialistes qui, conformément au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, sont nommés pour la province en question en tant que membre de la commission pour les dégâts de capital sur présentation de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique de l'agriculture et de la pêche, et de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique en matière de conservation de la nature et de sauvegarde du milieu naturel et la politique environnementale, sont également membre de la commission foncière pour la province en question.

30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant spécification de la réglementation relative à la compensation des dégâts de capital et la compensation des usagers LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, article 6.2.14, 1° et 2° ; Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article 7.5.10 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compe ...[+++]nsation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 juillet 2016 ; Vu l'avis n° 59.879/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Article 1. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, du plan d'aménagement ou de la disposition portant imposition d'une servitude d'intérêt public qui crée les dégâts de capital » est remplacé par les mots « de la passation de l'acte notarié dont il ressort que le droit à la compensation des dégâts de ...[+++] capital est né » ; 2° l'alinéa 2 est complété par un point 5°, rédigé comme suit : « une copie de l'acte notarié dont il ressort que le droit à la compensation des dégâts de capital est né».

Art. 5. Afin de réaliser l'objectif `pourvoir en une offre de logement diverse et payable', les suivantes activités obligatoires sont reprises dans le projet : 1° mener une politique coordonnée au niveau du logement social ; 2° prévoir des instruments dans le cadre de la politique du logement social : a) dans le cadre de l'Arrêté de procédure Logement du 25 octobre 2013 : 1) discuter de projets de logement social lors d'une concertation locale relative au logement ; 2) évaluer des projets de logement social ; b) dans le cadre de l'Arrêté de Surveillance du 10 novembre 2011 : 1) lors du mesurage annuel de l'offre de logements sociaux, transmettre les données sur le patrimoine de logements sociaux des administrations locales ; 2) lors de ...[+++]s évaluations bisannuelles d'avancement, établir un plan d'approche si la commune est provisoirement classée dans la catégorie 2 ; 3) lors des évaluations bisannuelles d'avancement, conclure une convention avec une ou plusieurs organisations de logement social ou administrations publiques si la commune est définitivement classée dans la catégorie 2b ; c) inventorier les terrains constructibles et lots non bâtis en propriété des administrations flamandes sur le territoire de la commune, définir un programme d'action tel que visé à l'article 4.1.7 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, pour l'activation des terrains afin de réaliser l'objectif social contraignant, et exécuter le programme d'action ; 3° mener une politique d'offre réfléchi, axée sur les besoins de logement des différents groupes cibles et en adéquation avec les besoins démographiques.

Art. 6. Afin de réaliser l'objectif `améliorer la qualité du patrimoine de logement et de ses alentours', les suivantes activités obligatoires sont reprises dans le projet : 1° mener une politique coordonnée au niveau de la qualité du patrimoine de logement et de ses alentours ; 2° utiliser des instruments pour surveiller la qualité du logement : a) traiter des demandes de délivrance d'une attestation de conformité telle que visée à l'article 7, § 1, du Code flamand du Logement ; b) traiter des demandes de déclarer l'habitation inadéquate ou inhabitable, tel que visé à l'article 15, § 1, du Code flamand du Logement, et traiter des demandes de déclarer une habitation suroccupée, tel que visé à l'article 17, 6 1, alinéa 1, du Code flamand ...[+++]du Logement ; c) contribuer au relogement des habitants d'habitations déclarées inadéquates, inhabitables ou suroccupées, visées à l'article 17bis, § 1, alinéa 1, du Code flamand du Logement ; d) traiter des demandes d'abrogation d'un arrêté par lequel une habitation a été déclarée inadéquate ou inhabitable, tel que visé à l'article 9 du Code flamand du Logement ; e) développer un cadre pour l'application de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale et pour l'application de la procédure administrative de déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité conformément au titre III, chapitre III, du Code flamand du Logement ; 3° inventorier des immeubles et habitations inoccupés conformément à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière.

Art. 630. A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots « fonctionnaire urbanistique communal » sont remplacés par les mots « fonctionnaire environnement communal » ; 2° à l'alinéa 2, les mots « fonctionnaire urbanistique provincial ou fonctionnaire provincial en charge de la politique foncière et immobilière » sont remplacés par les mots « fonctionnaire provincial en charge de l'aménagement du territoire ou de la politique foncière et immobilière ».