A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

Nous ne parlons donc plus de « police municipale » mais de « police locale ».

Le premier, qui compte 48 articles, concerne la police municipale (aujourd'hui : locale) et le second, qui en compte 71, la police correctionnelle.

Il convient par conséquent de remplacer les mots « amende ordinaire de police municipale » par les mots « amende de police ».

a) 1 842 000 SK pour le soutien du projet « Réalisation des droits de l'homme des Rom » qui se réalisera en trois parties, orientées vers les groupes professionnels (ou plutôt d'intérêts) cités ci-dessous : I. Candidats rom au poste de député dans la fonction publique, députés rom, maires rom, préparation des lecteurs rom; II. Fonctionnaires choisis de la fonction publique, employés des polices municipales, maires des communes à population rom; III. Fonctionnaires choisis des pouvoirs locaux, membres du corps de police de la République slovaque, enseignants.