Les régimes adhérant convertissent les cotisations versées en « points de retraite ».

2. Le texte à l'examen est, sur plusieurs points, en retrait par rapport aux obligations que l'article 17, § 1, de la directive 96/82/CE impose aux États membres.

8 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, à la suite de son changement de nom qui est désormais « Eoly SA » La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l'ordonnance du 1 avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région ...[+++] de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, article 11; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29 ; Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20151117-213 du 17 novembre 2015; Vu le changement de nom de la société Wind Energy Power SA, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015, Considérant que, dans un soucis de transparence, il y a lieu de modifier les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité pour que son nouveau nom y apparaisse,

Les réserves acquises sont les réserves des contrats cotisation et patronal auxquelles l'affilié a droit, à un moment déterminé, conformément au règlement et sont égales au résultat le plus élévé des deux calculs suivants : - les réserves qui doivent être constituées en vertu des arrêtés royaux d'exécution de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle et de la loi sur les pensions complémentaires; - la valeur actuelle du solde du capital Kra, après déduction des valeurs de réduction retraite, ainsi que des Vr éventuels prévus au point ...[+++] 2.2.6. de l'article 2 du présent règlement, où Kra est défini comme suit : Kra = na/n-5 . kr où n et na sont définis au point 2.2 de l'article 2.

II. - Prestations en cas de vie du participant à la date de la retraite Art. 5. Prestations assurées En cas de vie du participant à la date de la retraite, il lui est accordé un capital Kr dont le montant est déterminé comme suit : Kr = n/45 (2,75.T + 9,60.T).tpm - Vr Cependant, pour les participants qui au 30 juin 2007 étaient affiliés au régime PENSIOBEL ANCIEN, le montant est déterminé comme suit : Kr = n/45 (2,65.T + 9,20.T).tpm - Vr Formules dans lesquelles T, T, tpm, Vr et n sont définis au point 2.2. de l'article 2.

2. a) Si le retrait de la liste de ce point devait être proposé par la police fédérale au Gouvernement, quelles en sont les justifications? b) Quelle a été la méthode utilisée pour déterminer que ce point ne devrait plus figurer sur la future liste des priorités du Plan national de sécurité?