EXEMPTION VISA PREALABLE CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS Art. 65. En exécution de l'article 7, § 1, 28°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être faites sans visa préalable du contrôleur des engagements, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes : 1° les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT et les pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, ...[+++] payées par la Communauté flamande ; 2° le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception de l'impôt sur la succession et de l'impôt d'enregistrement par la Région flamande et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ; 3° le revenu d'intégration sociale de remplacement de personnes sous surveillance électronique ; 4° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous : Article budgétaire CB0-1CEB2AA-WT DB0-1DAX2ZZ-WT DB0-1DDA2AB-WT DB0-1DDA2AC-WT DB0-1DDA2AF-WT DB0-1DEA2AA-WT DB0-1DEA2AB-WT DB0-1DGF2AA-WT EB0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG2ZZ-WT EC0-1EAG4ZZ-WT EC0-1ECG2AA-WT FB0-1FAE2ZZ-WT FB0-1FHE2AB-WT FB0-1FHE2AC-WT FB0-1FHE2AD-WT FB0-1FHE2AK-WT FB0-1FHE2AM-WT FC0-1FAE2ZZ-WT FC0-1FGE2AE-WT FC0-1FGE2AK-WT FD0-1FEE2AC-WT GB0-1GAD2ZZ-WT GB0-1GED2AA-WT GD0-1GAD2ZZ-WT GE0-1GAD2ZZ-WT HB0-1HAI2ZZ-WT JB0-1JAX2ZZ-WT JB0-1JAX4ZZ-WT JB0-1JEC2AA-WT KB0-1KAH2ZZ-WT KD0-1KAH2ZZ-WT Article budgétaire LB0-1LAX2ZZ-WT LD0-1LAH2ZZ-WT LE0-1LAB2ZZ-WT LE0-1LEB2AB-WT LE0-1LEB4AC-WT MB0-1MAF2ZZ-WT MB0-1MIF2AE-WT MC0-1MAF2ZZ-WT MC0-1MIF2AA-WT MC0-1MIF2AB-WT MC0-1MIF2AC-WT MD0-1MAF2ZZ-WT MD0-1MHF2AA-WT MD0-1MHF2AB-WT PA0-1PAX2ZZ-WT PB0-1PAC2ZZ-WT PF ...

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le budget 25, l'article 51 61 33.00.01; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2016; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3 et les articles 121 à 124; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention de six mille euros (€ ...[+++] 6.000), imputable à l'allocation de base 51 61 33.00.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016, est allouée à l'ASBL EOL, numéro d'entreprise 0460.672.202, Johannes Vander Vekenstraat 158 à 1780 Wemmel, (compte bancaire: BE71 9796 5648 3069) visant à soutenir l'organisation d'une campagne relative à la planification anticipée des soins.

Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent considérablement nuire à l'efficacité de la planification budgétaire et, en conséquence, rendre difficile le respect de la discipline budgétaire.

une planification budgétaire fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, au moyen de données actualisées.

Dans une réponse précédente à la question orale n° 65 de M. Peter Van Velthoven sur l'introduction d'un système structurel d'acomptes pour le traitement de l'impôt des personnes physiques (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2014-2015, commission des Finances et du Budget, 19 novembre 2014, CRIV 54 COM 21, p. 13), vous avez notamment déclaré que l'administration préparait actuellement l'instauration d'un système structurel d'avances pour le traitement des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques dans les villes et communes en vue de permettre à ces dernières de mieux maîtriser la planification de leurs finances et leur situ ...[+++]ation budgétaire.

l’instauration d’un cadre budgétaire à moyen terme effectif à un horizon de trois années de planification budgétaire.