Considérant que cette décision se fonde sur une erreur de calcul des points attribués par le jury chargé d'examiner les demandes introduites en rapport avec les critères concernant l'autonomie théorique des véhicules proposés telle que renseignée par le constructeur, critère n° 5, d'une part et le volume du coffre des véhicules proposés, critère n° 6, d'autre part; que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" proposait en effet l'exploitation de deux véhicules différents, l'un de marque NISSAN LEAF 2.0 et l'autre de marque BYD-E6; que les points attribués à la demande en rapport avec les deux critères précités l'ont été comme si les deux véhicules proposés avaient été tous deux de la marque BYD-E6; que la demande introduite p ...[+++]ar la S.C.S". PIGEON EXPRESS" a dès lors été créditée à tort de 24,32 points en rapport avec le critère n° 5 et de 9,06 points en rapport avec le critère n° 6 alors qu'une moyenne pondérée des points y afférents compte tenu de ce que deux véhicules différents étaient proposés devait créditer cette demande de 20,225 points en rapport avec le critère n° 5 et de 8,255 points en rapport avec le critère n° 6; qu'il s'en déduit que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" doit être créditée d'un total de 189,18 points et non de 194,08 points, comme erronément conclu, de telle sorte que la société demanderesse doit être classée, dans le classement de toutes les demandes examinées, après la S.P.R.L". MILIMO" (dont la demande a recueilli 190,02 points) et avant la S.P.R.L". FYLRA"(dont la demande a recueilli 186,58 points);

Le Ministre du Bien-être animal fixe les règles minimales à respecter par les organisateurs de compétitions de pigeons en ce qui concerne : 1° le transport des pigeons par route, en application des articles 6 et 13 de la loi du 14 août 1986, dénommée ci-après « la loi du 14 août 1986 »; 2° les lâchers collectifs de pigeons ayant lieu sur le territoire wallon; 3° le contrôle de l'utilisation des substances visées à l'article 36, 2°, de la loi du 14 août 1986 en ce qui concerne les pigeons, y compris les conditions de légitimation des personnes chargées du dépistage de l'utilisation de ces substances.

Le colombophile participant à une compétition de pigeons dispose d'une attestation délivrée par un vétérinaire agréé en application de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, à l'issue d'une visite annuelle portant sur une surveillance du bien-être, de la santé et des soins apportés aux pigeons, y compris les traitements médicaux.

La représentativité visée à l'alinéa 1 est jugée au nombre de colombophiles wallons adhérents dont les pigeons participent à des compétitions.

En exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 14 août 1986, le Ministre du Bien-être animal désigne pour une durée de cinq ans renouvelable une personne morale représentative des colombophiles wallons chargée de collaborer avec la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, dénommée ci-après « la DGARNE », dans l'organisation du contrôle des compétitions de pigeons.

Dans l'émission de télévision de la RTBF On est pas des pigeons de ce 14 mars 2016, on a pu entendre que des fonds similaires sont commercialisés pour des montants moindres.