Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 portant le règlement du "Pick-3", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;

- Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions », relatives à l'annulation de tickets prépayés et relatives aux heures limites pour les prises de participation et pour la délivrance des tickets prépayés En sa séance du 20 juillet 2016, le COMITE DE DIRECTION de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1, alin ...[+++]éa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ; 2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016, et l'article 4, alinéa 1 ; 3° l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, notamment l'article 9, § 3, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016 ; les modalités d'exécution particulières suivantes : Article 1. Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » (Lotto Extra inclus), « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » et les délivrances de tickets prépayés sont possibles tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" et "Euro Millions"; Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la ...[+++]société de l'information; Vu l'avis 59.464/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Artikel 1. L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" et "Euro Millions", est remplacé comme suit : « 2° sous réserve des dispositions de l'article 4, jusqu'à 23h59,59' de la journée suivant la journée au cours de laquelle a eu lieu la prise de participation, le Comité de direction de la Loterie Nationale fixant pour chaque journée les heures limites des prises de participation, limites en dehors desquelles aucune annulation n'est possible».

Un des avantages résidera dans le fait que la rédaction du formulaire 10 se fera sur base de pick list dans le système PACOS (pick list basées sur celles du Registre central des armes), permettant ainsi de réduire les erreurs d'encodage.

Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » En sa séance du 24 février 2016, le comité de direction de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; 2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de je ...[+++]u liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, et l'article 4, alinéa 1; les modalités d'exécution particulières suivantes : Article 1. Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » (Lotto Extra inclus), « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » sont possibles tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

L'Institut projette d'acheter un véhicule utilitaire de type pick-up 4x4 pour son Centre de Physique du Globe à Dourbes. 5. L'acquisition de véhicules de service se fait toujours dans le respect de la circulaire 307quinquies du 13 juillet 2009, selon les normes de durabilité européennes (aussi connues sous le terme "Norme Euro").