en présence de plusieurs petites parties fonctionnelles, la somme des surfaces de plancher chauffées (ou climatisées) (1) est inférieure ou égale à 25 % de la surface de plancher chauffée (ou climatisée) (1) de la plus grande partie fonctionnelle à laquelle elles sont assimilées.

Art. 8. Dans l'article 3.1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° des portes d'accès et des clôtures ouvertes jusqu'à une hauteur de deux mètres ; » ; 2° il est inséré un point 7° /1, rédigé comme suit : « 7° /1 des clôtures ouvertes et des portes d'accès jusqu'à une hauteur de trois mètres dans une zone délimitée d'un port maritime ; » ; 3° les points 10°, 11°, 12° et 13° sont ajoutés, rédigés comme suit : « 10° les constructions courantes telles que des tuyaux de ventilation, systèmes de climatisation, tuyaux de cheminée, cheminées, gouttières et conduites d'eaux de pluie à ou sur un bâtiment, à condition qu'ils ne dépassent pas le faite du bâtiment de plus de tr ...[+++]ois mètres ; 11° l'installation de toutes sortes de petites constructions de jardin, telles que des ornements de jardin, des boîtes aux lettres et des barbecues ; 12° le stockage provisoire de déchets sur leur site de production, si cela se fait en fonction d'une évacuation organisée, régulière de déchets ; 13° la pose de conteneurs à verre, à vêtements et d'autres conteneurs de surface et souterrains en vue d'une collection sélective de déchets, pour autant que la superficie commune est inférieure à vingt mètres carrés ; 14° la pose de bornes de recharge électriques ; Art. 9. Dans l'article 3.2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les actes visés à l'art. 3.1, 1° à 5° et 8° à 13°, sont exécutés entièrement dans un rayon de 30 mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé ; » ; 2° le point 3° est abrogé.

Règles spéciales pour certaines unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable Art. 5. § 1. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1, les règles suivantes s'appliquent aux avertissements sanitaires combinés à placer sur l'avant des unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable : 1° lorsque le couvercle est plus petit que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux de la photographie lors de l'ouverture: a) le message d'avertissement est placé en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis ...[+++] que les informations concernant le sevrage et la photographie se trouvent au-dessous, comme illustré au point 4 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement; 2° lorsque le couvercle est plus grand que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage lors de l'ouverture: a) la photographie est placée en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage se trouvent au-dessous, comme illustré au point 1 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement.

4. Comment Worldline SA Belgique a-t-il pu justifier que les grandes surfaces n'aient pas été touchées par ces problèmes de rétrocession de paiements, au contraire des plus petits commerçants?

Cette petite idée a refait surface dans les médias voici quelques semaines.

À mesurer sur trois heures consécutives dans des lieux représentatifs de la qualité de l’air sur au moins 100 km ou une zone ou agglomération entière, la plus petite surface étant retenue.