Art. 2. Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012, les mots "les contractuels auxiliaires, les contractuels pour tâches spécifiques et les contractuels experts, engagés à durée indéterminée" sont remplacés par les mots "les contractuels engagés à durée indéterminée, à l'exclusion du personnel contractuel engagé en remplacement d'agents absents ou dans l'attente de l'arrivée d'un agent statutaire dans leur emploi".

VI 18. § 1. Par mobilité horizontale, il faut entendre : 1° le transfert d'un fonctionnaire de rang A2E et rang A2 ou d'un rang inférieur à une fonction statutaire du même rang ou d'un rang inférieur ; 2° le transfert d'un membre du personnel contractuel dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au rang A2E et rang A2 ou à un rang inférieur, à une fonction contractuelle avec un indice de rang identique ou inférieur à l'indice de rang de l'échelle de traitement suivant laquelle le membre du personnel est rémunéré avant le transfert ; 3° le transfert d'un membre du personnel contractuel ...[+++] dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au rang A2E et rang A2 ou à un rang inférieur, à une fonction statutaire au contenu correspondant ou équivalent du même rang que l'indice de rang de l'échelle de traitement suivant laquelle le membre du personnel est rémunéré avant le transfert.

Les membres du personnel contractuels qui exerceront la fonction de concierge à titre principal seront soumis tout comme les autres membres du personnel contractuels du SPF Finances au cycle d'évaluation et aux autres dispositions relatives à la carrière du personnel contractuel.

Art. 4. Si, en application des règles de la carrière fonctionnelle déterminée par l'article 100 du statut, le traitement octroyé dans l'échelle correspondant au nouveau rang du membre du personnel contractuel est inférieur à celui dont le membre du personnel contractuel bénéficiait la veille de la date de son transfert, le membre du personnel contractuel conserve l'échelle de traitement dont il bénéficiait la veille de la date de son transfert.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Agentschap Overheidspersoneel 1.1. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de la Chancellerie et de l ...[+++]a Gouvernance publique visés à l'article 1 1.2. Transfert du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 2, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 2, alinéa 2 1.3. Transfert des membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Milieumaatschappij » visés à l'article 3 1.4. Transfert du Département flamand de l'Aménagement du Territoire a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 4, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 4, alinéa 2 1.5. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Agriculture et de la Pêche visés à l'article 5 1.6. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Enseignement et de la Formation visés à l'article 6 1.7. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias visés à l'article 7 1.8. Transfert des membres du personnel statutaires de « Syntra Vlaanderen » visés à l'article 8 1.9. Transfert des membres du personnel statutaires de l'agence « Facilitair Bedrijf » visés à l'article 9 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flama ...

Compte tenu de ce qui précède, les emplois des services centraux de l'INASTI sont répartis entre les divers cadres linguistiques en fonction du pourcentage stipulé dans l'arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'INASTI (Moniteur belge du 13 mai 2014) Le 30 avril 2015, la répartition entre les cadres linguistiques de l'emploi du personnel statutaire et du personnel contractuel "besoins exceptionnels et temporaires en personnel" dans les services centraux de l'INASTI était la suivante: Les contractuels de remplacement en les contractuels "conventions de premier emploi" sont reproduits séparément ci-dessous.