Le 21 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Gilde Buy-Out Management Holding BV («Gilde», Pays-Bas) et Parcom Capital Management BV («Parcom», Pays-Bas), appartenant au groupe ING, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Gamma Holding NV («Gamma», Pays-Bas) par cumul de leurs participations respectives.

Le 18 février 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Gilde Buy Out Fund III («Gilde», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Plukon Royale B.V («Plukon», Pays-Bas) par achat d'actions.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

Dans leurs rapports de convergence périodiques, la Commission et la Banque centrale évaluent dans quelle mesure les différents pays satisfont aux exigences formelles applicables pour leur passage à l'euro[1].Le Danemark et le Royaume Uni bénéficient d’un statut particulier (« opt out »), alors que les onze pays restants sont des « États membres faisant l'objet d'une dérogation »[2] qui devraient adopter l'euro dès qu'ils auront rempli les conditions requises.

Néanmoins, si nous abolissons l’opt-out, nous devons trouver une solution aux périodes d’astreinte. En effet, un nombre croissant de pays réagissent aux arrêts de la Cour de justice en menaçant de recourir à l’opt-out dans des secteurs tels que les soins de santé et les soins aux personnes âgées.