Art. 19. Le Parlement de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander un avis à tous les organes consultatifs du Gouvernement ou des services de la Communauté germanophone dont la mission principale consiste à rendre des avis.

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 4, § 1, 4°; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone p ...[+++]our les personnes handicapées, donné le 25 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 juin 2016; Vu la demande d'avis à rendre dans un délai de trente jours, prolongé de 15 jours, soumise au Conseil d'Etat le 13 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, les articles 24 et 27; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 4, § 1, 4°, et l'article 4, § 2, inséré par le décret-programme du 20 février 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 25 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ...[+++]23 mai 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mai 2016; Vu l'avis n° 59.700/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, l'article 27; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

20 JUIN 2016. - Décret portant la première modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1. A l'article 1 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016, le tableau est remplacé par le tableau suivant : Art. 2. L'article 2, alinéa 1, du même décret est remplacé par ce qui suit : « En application de ...[+++]l'article 3, alinéa 1, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 7 140 000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées».

30 MAI 2016. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ainsi que la loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du parlement de la Communauté germanophone (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

...uté germanophone (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1. A l'article 2 du décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° autorités administratives : les autorités administratives de la Communauté germanophone au sens de l'article 14, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour autant qu'elles ne disposent pas déjà de leur propre médiateur ou service de médiation; » 2° dans l'alinéa 1, ...[+++]il est inséré, entre les 1° et 2°, un nouveau 2° rédigé comme suit : « 2° autorités administratives locales : les autorités administratives des communes de la Communauté germanophone au sens de l'article 14, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour autant qu'elles ne disposent pas déjà de leur propre médiateur ou service de médiation; » 3° dans l'alinéa 1, il est inséré, après le nouveau 2°, un nouveau 3° rédigé comme suit : « 3° organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone : personnes physiques ou morales de droit privé ou public, sans être des autorités administratives au sens du 1°, qui assurent, en vertu d'un décret ou d'une mission confiée expressément par le Gouvernement, des tâches d'intérêt public et qui, pour ce faire, sont cofinancées par la Communauté germanophone; » 4° dans l'alinéa 1, il est inséré, après le nouveau 3°, un nouveau 4° rédigé comme suit : « 4° législation relative à l'emploi des langues : les dispositions légales qui règlent l'emploi officiel des langues, notamment en matière législative, administrative et judiciaire, ainsi que dans la fonction publique et les forces armées; » 5° dans l'alinéa 1, les anciens 2° à 6° sont renumérotés 5° à 9°; 6° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application du présent décret, ni le Parlement de la Communauté germanophone ni ses organes et services ne sont considérés comme des autorités administratives». ...