Que le présent arrêté ne pourrait cependant ni modifier l'alinéa 4 de la prescription 18 du PRAS tel qu'annulé par le Conseil d'Etat dans l'intervalle, ni étendre la modification du PRAS au-delà de celle ayant fait l'objet du nouveau RIE et soumise à enquête publique et aux consultations visées à l'article 25 du CoBAT;

...ol arrêté le 3 mai 2001 (PRAS), le PRAS démographique crée de nouvelles zones urbanistiques, à savoir les zones d'entreprises en milieu urbain (ZEMU); Que la nature de ces zones et leur potentiel de logement imposent que la législation en matière de bruit soit modifiée afin d'imposer des seuils de bruit conformes au type de public qui s'installera dans ces zones; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, ...

- Erratum Au moniteur belge du 15 juin 2016, à la page 36420, il y a lieu de considérer la publication comme nulle et de remplacer l'arrêté par le suivant : 22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « ZIR 4 » sur le territoire de la Ville de Bruxelles Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le Code Br ...[+++]uxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale; Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat; Vu les priorités du Plan Régional de Développement (PRD), approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 septembre 2002, qui préconise la création d'un espace vert ainsi que d'une continuité verte sur le périmètre de la Zone d'Intérêt Régional (ZIR) 4 - Pont Van Praet; Vu le Projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD), approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 décembre 2013, qui inscrit la ZIR 4 en zone de verdoiement ainsi qu'en espace de connectivité au réseau écologique; Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 2 mai 2013, qui prévoit que la ZIR 4 soit « affectée principalement aux espaces verts et aux logements.

22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « ZIR 4 » sur le territoire de la Ville de Bruxelles Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoi ...[+++]rs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale; Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat; Vu les priorités du Plan Régional de Développement (PRD), approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 septembre 2002, qui préconise la création d'un espace vert ainsi que d'une continuité verte sur le périmètre de la Zone d'Intérêt Régional (ZIR) 4 - Pont Van Praet; Vu le Projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD), approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 décembre 2013, qui inscrit la ZIR 4 en zone de verdoiement ainsi qu'en espace de connectivité au réseau écologique; Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 2 mai 2013, qui prévoit que la ZIR 4 soit « affectée principalement aux espaces verts et aux logements.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, Rudi VERVOORT REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Avis d'enquête publique Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumet à enquête publique : - le projet de modification partielle du plan régional d'affectation du sol (PRAS) relative au Plateau du Heysel et son rapport sur les i ...[+++]ncidences environnementales.

Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal, par le Schéma directeur et par l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012; Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Belliard - Etterbeek » en zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone administrative, zone d'habitation et zone de chemin de fer; une partie du périmètre étant inscrite en ZICHEE; la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey étant reprises comme espaces structurants; Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS, un liseré de noyau commercial le long de la chaussée d'Etterbeek pouvant accue ...[+++]illir des commerces de superficies restreintes; Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la Ville de Bruxelles à l'avis de Commission régionale de Développement en application de l'Article 49 du CoBAT; que celle-ci s'est prononcée sur l'opportunité de la dérogation en date du 10 septembre 2015; Considérant que le PPAS satisfait aux trois conditions cumulatives autorisant la dérogation au PRAS, telles que précisées à l'article 42 du CoBAT; Considérant que le PPAS « Belliard-Etterbeek » modifie partiellement trois PPAS : le PPAS n° 60-13 « Résidence Palace » pour l'îlot compris entre la chaussée d'Etterbeek, la rue De Pascale, la rue Belliard et la rue Van Maerlant, le PPAS n° 60-01/02 « Léopold » pour la partie située en voirie sur la rue Belliard et le PPAS n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant » pour partie située sur la place Jean Rey. Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 du CoBAT ont été remplies; Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;