En cas de cession de créance à ou de subrogation des organismes de mobilisation au sens de l'article 2, 5°, de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet, le devoir de communication visé à l'article VII. 149, § 2, CDE, reste à charge de l'organisme cédant ou du créancier initial.

Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément aux personnes qui ne remplissent plus les conditions mentionnées ci-dessus ou ne respectent pas les engagements contractés lors de leur demande d'agrément; 6° l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit; 7° le médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire; 8° les agents du SPF Economie compétents pour agir dans le cadre du livre XV; 9° les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'a ...[+++]rticle 4, § 1, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du SPF Economie; 10° la Commission pour la Protection de la Vie privée dans le cadre de sa mission; 11° les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.

. Art. 23. A l'article VII. 119, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, 5°, alinéa 4, les mots « est communiqué au demandeur par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « est communiqué au demandeur par envoi recommandé »; 2° le paragraphe 1, est complété par un 11°, rédigé comme suit : « 11° les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le ...[+++] secteur financier».

Sans préjudice de l'application des articles 1250 et 1251 du Code civil, un crédit hypothécaire avec une destination mobilière ou la créance résultant de ce contrat de crédit ne peuvent être cédés qu'à ou après subrogation, n'être acquis que par un prêteur agréé ou enregistré en vertu du présent livre, ou encore cédés ou acquis par la Banque, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des assureurs de crédit, des organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créanc ...[+++]es dans le secteur financier, ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet.

Art. 19. L'article 129 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l' ...[+++]organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers).

Les banques doivent par conséquent disposer d'une quantité suffisante de passifs pouvant être mobilisés pour un renflouement interne, conformément aux exigences minimales de fonds propres (minimum required eligible liabilities, MREL) prévues par la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) et à l'exigence de capacité totale d'absorption des pertes (total loss absorbency capacity, TLAC) proposée par le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board), l'organisme international qui surveille e ...[+++]t fait des recommandations sur le système financier mondial.