politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

date de la delivrance de l'octroi | date dé l'octroi

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

prendre des décisions sur l’octroi de fonds

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 ...[+++] décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243 et D.249; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 3; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; Vu le rapport du 14 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de ...

10 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne les trajectoires de croissance PME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide éco ...[+++]nomique, l'article 37 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, les articles 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 8, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 4, 34, 35, 36, alinéa 2, 38, alinéa 2, 39, 43, 44, alinéa 3, et 50 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 mai 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME est entré en vigueur le 1 avril 2016 ; Considérant que le présent arrêté, compte tenu de la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME est entré en vigueur, doit entrer en vigueur d'urgenc ...

30 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la polit ...[+++]ique d'aide économique, l'article 37 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, l'article 3, alinéa 4, l'article 4, alinéa 2, l'article 8, alinéa 1, l'article 9, alinéa 2, l'article 12, alinéa 2, l'article 14, § 1, 3°, § 2, 2°, et § 3, l'article 16, alinéa 3, les articles 17, 18, 19, alinéa 2, les articles 23, 25, 26, alinéa 3, et l'article 50 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance ...

Dans ce cadre, l'Office des étrangers doit vérifier si l'étranger ne représente pas un danger pour l'ordre public, la sécurité nationale et la tranquillité publique, notamment dans le cadre de : - l'accès au territoire; - la délivrance d'un visa; - l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires; - l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons médicales; - la prise de décision dans le cadre d'un regroupement familial; - l'octroi du séjour en qualité d'étudiant; - la demande d'établissement pour un ressortissant d'un pays tiers; - l'octroi du statut de résident longue durée; - la reconnaissance du droit de séj ...[+++]our en qualité de citoyen de l'UE et des membres de leurs familles et étrangers, membres de la famille d'un belge; - la procédure de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire; - l'octroi du statut de protection temporaire; - l'octroi du statut de victime de traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains; - l'autorisation de séjour en qualité de chercheur ou à des fins scientifiques; - l'autorisation de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié.