2° l'exploitant de l'hébergement touristique ou la personne chargée de la gestion journalière de l'hébergement touristique assure la présence d'un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu'au strict respect de la quiétude des riverains.

Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de types touristique, architectural ou symbolique qui porterait sur un bâtiment ou un lieu classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret; 3° les dommages qui sont dus à un incendie ou à la foudre ou à une explosion; 4° lorsque les phénomènes naturels reconnus sont, conformément aux articles 123 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, des pluies abondantes ou des inondations ou des débordements ou des refoulements d'égouts publics ou des tremblements de terre ou des glissements, affaissements de ter ...[+++]rains, les dommages relatifs : a) aux biens qui constituent des risques simples au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; b) aux biens agricoles et horticoles qui peuvent être couverts par un contrat d'assurance risques simples tels que les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments, le matériel en bâtiment.

Art. 7. § 1. La déclaration préalable est accompagnée des documents suivants : 1° la preuve de l'identité de l'exploitant et, lorsque l'exploitant est une personne morale, une copie de ses statuts coordonnés en vigueur ; 2° le cas échéant, la preuve de la désignation de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique ; 3° le cas échéant, la preuve du mandat visé à l'article 6, § 1, alinéa 2 ; 4° une copie du contrat d'assurance visée à l'article 5, 1°, c) de l'ordonnance ainsi q ...[+++]u'une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours ; 5° la copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique ou, si l'exploitant n'est pas le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble, une copie du contrat de location ; 6° lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique, un accord écrit du propriétaire portant sur l'exploitation de cet immeuble en hébergement touristique ; 7° lorsque l'immeuble constitue une copropriété, un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.

L'extrait du casier judiciaire peut être remplacé par tout document, délivré par l'autorité compétente à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de l'intéressé, qui a un but similaire ou dont il apparaît qu'il est satisfait aux mêmes conditions ; 6° l'exploitant dispose d'un titre de propriété valide de l'hébergement touristique ou d'un contrat valide sur la base duquel l'exploitant est autorisé à exploiter l'hébergement touristique ; 7° l'hébergement touristique satisfait aux conditions d'ouverture et d'exploitation déterm ...[+++]inées par le Gouvernement flamand et portant sur les équipements, son agencement et ses aspects de sécurité spécifiques.

Fonds pour la formation - cotisation pour la formation Art. 3. Un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 15, § 2 de la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation : « Pour la période allant du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015, 0,05 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail est versé comme cotisation au fonds sectoriel pour la formation des travailleurs de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, en plus de la cotisation de 0,10 p.c. pou ...[+++]r les groupes à risque telle que définie à l'article 15, § 1 de cette convention collective de travail».

La SNCB n'ayant pas les moyens de restaurer et de conserver une telle collection, il a été décidé de la rationaliser en la répartissant en quatre catégories: - liste 1: les véhicules anciens exposés à Train World, les engins de grande valeur dont quatre voitures royales ainsi que le matériel roulant destiné aux parcours historiques; - liste 2: les autres engins qui restent propriété de la SNCB mais qui sont mis en dépôt dans le cadre d'un contrat à long terme auprès des cinq associations touristiques ferroviaires reconnues; - liste ...[+++]3: les véhicules donnés par contrat aux cinq associations ferroviaires; - liste 4: le matériel à écarter car de valeur historique limitée et en mauvais état de conservation.