méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré

coût moyen pondéré | méthode du coût moyen

méthode des coûts stables | M3C | MCCC | MCS | méthode du calcul des coûts caractéristiques

modèle des couts standards | méthode des couts standardisés | SCM

méthode des coûts cibles | MCC

méthode d'allocation complète des coûts

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition ...[+++] arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

Le coût est estimé à moins de 500.000 euros (221.000 euros pour les régulateurs, 20.000 euros pour les opérateurs postaux nationaux et 170.000 euros pour les autres prestataires de services de livraison), estimation qui se fonde sur la méthode des coûts standard de l'UE et l'expérience statistique de la Commission.

2. Pour l'ensemble des années de contrôle et des dossiers examinés, que le contrôle ait été clôturé sans résultat ou que le contrôle ait été clôturé avec un résultat: a) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - sur des transactions sur biens; - sur des transactions sur services; - sur des transactions financières; - sur des transactions intellectuelles. b) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - des opérations de transfert d'actifs (hors restructuration d'un groupe d'entreprises); - des opérations de r ...[+++]estructuration d'un groupe d'entreprises; - des opérations de rémunérations des fonctions de production; - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (hors les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (exclusivement les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - d'opérations autres non reprises dans les cinq précédentes; c) pour les dossiers pour lesquels le contrôle a été mis en oeuvre, que le contrôle ait été clôturé par un résultat ou sans résultat, le nombre de dossiers selon la méthode utilisée pour contrôler ou rectifier les prix de transferts: - méthode des prix comparables sur marchés libres; - méthode du prix de revente; - méthode prix revient majoré ou cost plus; - méthode transactionnelle de la marge nette; - méthode partage bénéfices; - autres (lesquelles)?

En règle générale, les États connaissant cette problématique d'aides publiques à divers niveaux adoptent comme référentiel la méthode de majoration des coûts bruts, dans laquelle le prix de transfert "normal" est calculé tenant compte d'une majoration des coûts bruts (non réduits par l'aide accordée) et non compte tenu d'une majoration des coûts nets (réd ...[+++]uits par l'aide accordée).