SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE - 26 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1, modifié par la loi du 19 juillet 1983; Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié pa ...[+++]r la loi du 12 août 2000; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 42, § 1, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités; Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités; Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités,

Vu l'article 108 de la Constitution ; Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 30bis, inséré par la loi du 17 juillet 2015 et l'article 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013; Vu la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 56 ; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nati ...[+++]onales de mutualités Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, faite le 25 février et le 8 avril 2016; Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 3 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2016; Vu l'avis 59.640/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1, remplacé par la loi du 26 avril 2010, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par la loi du 26 avril 2010, et 75, § 2, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 19 ...[+++]98, 17 février 2000, 28 septembre 2006, 10 mars 2008 et 26 août 2010; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 27 novembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2016; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2015, le montant visé à l'article 1, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.250.000 euros.

Elle publie ces précisions; 78° "participation bénéficiaire": montant de tout ou partie des bénéfices de l'entreprise d'assurance qui est octroyé aux contrats d'assurance; 79° "société mutualiste d'assurance": une société visée aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 80° "autorité de contrôle": l'autorité publique ou les autorités publiques habilitées, en vertu du droit national d'un Etat membre en application de la Directive 2009/138/CE, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance; 81° "autorité de pays tiers": une autorité e ...[+++]n charge du contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance au sein d'un pays tiers; 82° "la Banque": la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; 83° "la FSMA": l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002; 84° "l'Office de contrôle des mutualités": l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, tel que visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 85° "Fonds commun de garantie belge": le Fonds commun de Garantie visé à l'article 19bis 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 86° "Bureau belge": le Bureau national belge d'assurance visé à l'article 19bis 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 87° "Fonds des accidents du travail": le Fonds des accidents du travail visé à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 88° "CERS": le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instit ...

1. Pourriez-vous me communiquer les données suivantes pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010: a) le nombre de cas d'incapacité primaire et d'invalidité par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; b) le nombre d'enquêtes (INAMI) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; c) le nombre de cas où un procès-verbal de constat a été dressé à charge de l'assuré: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; d) le nombre de cas où un avertissement a été adressé à l'assuré: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; e) le nombre de cas où un délai de régula ...[+++]risation a été imposé à l'assuré: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; f) le nombre de sanctions administratives prononcées à l'égard des assurés: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; g) le nombre de cas où la notion de 'manoeuvres frauduleuses' (article 174, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994) a été retenue en vue de la récupération des prestations payées indûment: i. par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale; ii. par mutualité; h) les montants payés indûment en raison de ce cumul, répartis par mutualité; i) le nombre d'indemnités journalières payées indûment en conséquence de ce cumul, réparties par mutualité; j) le solde au 1er janvier 2011, par mutualité, des montants récupérés à la suite des constats de cumul d'une indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité avec une activité non autorisée.