Si l'on utilise un moyen audio-visuel quelconque lors d'une audience, il faudra en donner connaissance intégrale à l'audience, et le juge appréciera s'il peut se former une conviction sur cette base.

3.1.1. Dépenses acceptées : le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage - des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique hors propriété communale4, et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'allocation; la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; les kits de sécurisation « cambriolage »; les primes à la sécurisation telles que les primes prévention du cambriolage, primes vélo; la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation ...[+++] d'événements; la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; l'entretien et les réparations du matériel acquis par l'allocation; l'achat de petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant subsidié par l'allocation que pour les bénéficiaires (exemples: entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire, ...); les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités subsidiées par l'allocation; les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; budget contact des travailleurs de rue (sauf boissons alcoolisées) qui sont financés par l'allocation; les frais d'out-sourcing de services liés à l'analyse de données, à la réalisation de DLS, de prestations spécifiques liées à ...

Sans faire préjudice à la règlementation en matière de la vie privée, les contrôleurs peuvent procéder à des constats à l'aide moyens audio-visuels.

L'audition de la personne privée de liberté peut se faire par des moyens radio, téléphoniques, audio-visuels ou d'autres moyens techniques qui permettent une transmission directe de la voix entre le juge d'instruction et le suspect tout en garantissant la confidentialité de leurs échanges.

- vendeur démonstrateur utilisant des moyens audio-visuels;

Art. 9. A l'article 16, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, inséré par la loi du 10 avril 2003, les mots « à des moyens audiovisuels » sont remplacés par les mots « à des moyens radio, téléphoniques, audio-visuels ou d'autres moyens techniques qui permettent une transmission directe de la voix entre le juge d'instruction et le suspect tout en garantissant la confidentialité de leurs échanges ».