L'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant exécution des mesures relatives à la mobilité du personnel des services publics prévues par l'article 51 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, organise déjà la mobilité des agents des services publics.

Enfin, il invite le ministre à expliquer pourquoi, pour les membres du personnel du centre d'expertise, on déroge au régime général de la mobilité du personnel de la fonction publique et on permet d'engager du personnel contractuel.

L'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant exécution des mesures relatives à la mobilité du personnel des services publics prévues par l'article 51 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, organise déjà la mobilité des agents des services publics.

Le présent amendement vise donc à consacrer le principe de la mobilité du personnel du Sénat, en créant une base légale uniforme pour cette mobilité et à offrir ainsi l'éventail le plus large possible de nouvelles carrières.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeuness ...[+++]e et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Département des Finances et du Budget 2.1. Transfert du membre du personnel statutaire du Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, visé à l'article 2 2.2. Transfert du membre du personnel statutaire du Département de la Mobilité et des Travaux Publics, visé à l'article 3 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et la création de trois centres de services communs.

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation ; 2° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; 3° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels ; 4° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel ; 5° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel ; 6° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne d ...[+++]u personnel ; 7° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions ; 8° les règlements relatifs à la formation du personnel ; 9° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel ; 10° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur ; 11° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière ; 12° les règlements-taxes et les règlements-redevances ; 13° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ; 14° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ; 15° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits ; 16° la création de régies communales ou de régies communales autonomes ; 17° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci ; 18° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement ; 19° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels r ...