1.6.2. Lorsque les mesures prévues au point 1.6.1. ne suffisent pas à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles ou en cas de menace avérée pour une culture, seuls les produits dont l'utilisation est autorisée dans la production biologique conformément à l’article 19 peuvent être utilisés, et uniquement dans la mesure nécessaire.

1.5.3. Lorsque les mesures prévues aux points 1.5.1. et 1.5.2. ne permettent pas de couvrir les besoins nutritionnels des végétaux, seuls les engrais et amendements du sol dont l'utilisation est autorisée dans la production biologique conformément à l’article 19 peuvent être utilisés, et uniquement dans la mesure nécessaire.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, alinéa 3, 121 à 124; Considérant la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention sur la diversité biologique; Considérant que la Conventio ...[+++]n sur la diversité biologique conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, est entrée en vigueur pour notre pays le 20 février 1997; Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique en Belgique; Considérant que l'expertise scientifique est essentielle à la mise en oeuvre effective de la Convention sur la diversité biologique, y compris dans ses aspects d'éducation et de sensibilisation du public; Considérant que l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est un établissement scientifique de recherche, service et diffusion possédant cette expertise et constitue un des acteurs fédéraux clefs en matière de biodiversité; Considérant qu'il est d'importance fondamentale de soutenir les activités scientifiques de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique qui sont nécessaires pour l'exercice des compétences fédérales en environnement; Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 100.000 euros, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.41.30.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne ...

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64; Vu l'avis du Conseil supérieur wall ...[+++]on de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015; Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes; Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière; Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon; Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles; Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes ...

À côté de ces mesures-phares, le Farm Bill comporte aussi des mesures d'encouragement à l'innovation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'agriculture biologique, au développement des marchés locaux (farmers market), au financement de la recherche, à la politique de l'alimentation, au soutien à l'économie des zones rurales.

1. a) le raisonnement de l'inspection est-il correct en ce qui concerne l'amortissement ou la déductibilité des investissements effectués par des exploitations agricoles pratiquant l'agriculture biologique ? b) Dans la négative, comptez-vous prendre des mesures concernant les conditions d'amortissement des immobilisations corporelles et des frais d'installation pour ce qui est des investissements réalisés par des exploitations agricoles pratiquant l'agriculture biologique?