AUTORITE FLAMANDE - 14 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision et le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » (Organisation de Radiodiffusion et télévision flamande) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Liste des membres du personnel statutaires 1. Transfert des membres du personnel statutaires du département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, visés à l'article 1, à VISITFLANDERS 2. Transfert des membres du personnel statutaires du dépa ...[+++]rtement de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, visés à l'article 2, au département des Affaires étrangères de la Flandre Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant transfert de membres du personnel du département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique à VISITFLANDERS, d'une part, et au département des Affaires étrangères de la Flandre, d'autre part, suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et à la création de trois centres de services communs.

Art. 22. Dans l'article 27 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « et qui ne renoncent pas à la situation statutaire et financière qu'ils avaient dès le début de leur emploi contractuel » sont insérés entre les mots « emploi contractuel » et le membre de phrase « , maintiennent » ; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Aux membres du personnel, visés à l'article 1, dont l'emploi statutaire et converti en un emploi contractuel et qui, vu l'article 14, § 4, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision ou en application de l'article 27, § 3, alinéa 3, du décret précité, ont exprimé le souhait de démissionner en tant que ...[+++]membre du personnel statutaire afin de renoncer à la situation statutaire et financière qu'ils avaient dès le début de leur emploi contractuel et auxquels cette démission est effectivement accordée, ainsi qu'à leurs ayants droit, un revenu global de pension est garanti comme s'ils seraient restés en relation statutaire, calculé conformément aux dispositions du présent décret, en application des articles 16, 17, 20, 21 et 28 du présent décret».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Agentschap Overheidspersoneel 1.1. Transfert des membres du person ...[+++]nel statutaires du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique visés à l'article 1 1.2. Transfert du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 2, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 2, alinéa 2 1.3. Transfert des membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Milieumaatschappij » visés à l'article 3 1.4. Transfert du Département flamand de l'Aménagement du Territoire a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 4, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 4, alinéa 2 1.5. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Agriculture et de la Pêche visés à l'article 5 1.6. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Enseignement et de la Formation visés à l'article 6 1.7. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias visés à l'article 7 1.8. Transfert des membres du personnel statutaires de « Syntra Vlaanderen » visés à l'article 8 1.9. Transfert des membres du personnel statutaires de l'agence « Facilitair Bedrijf » visés à l'article 9 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flama ...

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Département des Finances et du Budget 2.1. Transfert du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique a) ...[+++]Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 10, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 10, alinéa 2 2.2. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie visés à l'article 11 2.3. Transfert des membres du personnel statutaires du Département flamand de l'Aménagement du Territoire visés à l'article 12 2.4. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Agriculture et de la Pêche visés à l'article 13 2.5. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Enseignement et de la Formation visés à l'article 14 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et la création de trois centres de services communs.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Het Facilitair Bedrijf 3.1. Transfert des membres du person ...[+++]nel statutaires du Département flamand de l'Aménagement du Territoire visés à l'article 15 3.2. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique visés à l'article 16 3.3. Transfert du Département de l'Agriculture et de la Pêche a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 17, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 17, alinéa 2 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et la création de trois centres de services communs.