à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances Mariages forcés - Plan d'action national - Recommandations - Compétences des Communautés mariage forcé

— pas de combinaison mariage blanc et mariage forcé jusqu'ici (remarque: ceci prouve l'intérêt de rendre punissable le seul mariage forcé).

En ce sens, on peut donc dire que le mariage forcé est effectivement visé par la loi du 12 janvier 2006, sauf que celle-ci n'envisage que la situation dans laquelle le mariage forcé se double d'un mariage fictif.

(17) Ibid., G. Considérant que la violation des droits des enfants, la violence à l'encontre des enfants et la traite d'enfants en vue d'adoptions illégales, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin, demeurent un problème au sein de l'Union européenne; paragraphe 60: invite l'ensemble des institutions et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail (exemple: travail des enfants — la Convention C 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants mentionne directement la traite comme l'une des pires formes d'exploitation —, travail forcé, esclavage ...[+++]domestique, esclavage, travail en servitude et mendicité) mariage forcé, adoption illégale et activités illicites (exemple: trafic de drogue, vol à la tire), exploitation sexuelle et prostitution, etc.; paragraphe 105.: demande que les enfants roms en particulier (...) bénéficient de mesures ciblées, notamment en vue de mettre fin (...) à l'exclusion sociale et à l'exclusion de l'éducation ainsi qu'à l'exploitation dont ils sont souvent victimes; (...); paragraphe 106: estime que l'UE devrait se fixer pour objectif de ne pas avoir d'enfants sans domicile ou d'enfants de la rue sur son territoire; demande que soient prévues des mesures adéquates et ciblées pour aider les enfants sans domicile et les enfants de la rue, dès lors que la plupart d'entre eux sont fortement traumatisés et socialement exclus, ne reçoivent pas d'enseignement ou de soins de santé (...), sont particulièrement susceptibles de devenir les victimes de la traite des êtres humains (...) ou sont souvent obligés de mendier; paragraphe 107: demande à la Commission et aux États membres de reconnaître dans le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité un grave problème de société et de droits de l'homme qui violent la Conven ...

L'annulation du mariage au titre des articles 146bis (mariage de complaisance) et 146ter (mariage forcé) du Code civil peut être demandée par les époux eux-mêmes, par le ministère public et par tous ceux qui y ont intérêt (art. 184 du Code civil), à l'exception des parents collatéraux ou des enfants qui ne sont pas nés du mariage en cause (art. 187 du Code civil).

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