Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Lucky 7's ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " LuckySix " et " 7 ", remplacé par l'arrêté royal du 25 mars 2016, est remplacé par ce qui suit:

I - Définitions Article 1. Pour l'application du présent contrat de gestion, on entend par : 1° Le ministre : le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions; 2° La loi : la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale; 3° Loteries : loteries telles que visées dans la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, dans les articles 301, 302, 303 et 304 du Code Pénal, et dans la loi, en ce compris toutes les formes de paris, concours et jeux de hasard proposés sous une forme matérialisée ou dématérialisée que la Loterie Nationale est chargée d'organiser en vertu d ...[+++]'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, après avis de la Commission des Jeux de hasard quand cela est prévu par la loi; 4° Subsides de la Loterie Nationale : ainsi appelés à l'article 22 de la loi, à savoir les contributions spéciales et le pourcentage des bénéfices avant impôts prélevé annuellement et destinés aux fins définies au premier alinéa de l'article 22 de la loi; 5° Contributions spéciales : les subsides alloués aux associations et institutions désignées par le Roi; 6° Plan d'entreprise : plan dans lequel sont fixés les objectifs et la stratégie à moyen terme; 7° Marché de la Loterie Nationale : l'ensemble des jeux de hasard, loteries, paris et concours offerts par la Loterie Nationale ou tout autre intervenant sur le marché entrant directement en concurrence avec celle-ci; 8° WLA : World Lottery Association : association professionnelle mondiale de loteries d'état et d'organisateurs de jeux, de plus de 80 pays, créée en août 1999.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique "Euro Millions" organisée par la Loterie Nationale; Vu l'avis 59.615/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 ju ...[+++]illet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 73, de l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique "Euro Millions" organisée par la Loterie Nationale, est remplacé comme suit : « La Loterie Nationale peut appliquer le système dit « Roll Down » à n'importe quel tirage, lorsque le Jackpot a atteint un certain montant au choix de celle-ci.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique « Euro Millions » organisée par la Loterie Nationale ; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Na ...[+++]tionale sous les appellations "Lotto" et "Euro Millions", et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique "Euro Millions" organisée par la Loterie Nationale ; Vu l'arrêté royal du 4 mars 2015 portant le règlement du Joker+, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les dispositions réglementaires qui, relatives au Joker+, sont couplées à celles régissant la participation aux loteries publiques appelées "Lotto" et "Euro Millions" ; Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 19 octobre 2015; Vu l'avis 58.958/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique à l'organisation par la Loterie Nationale de la loterie publique appelée « EuroMillions ».

- Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions », relatives à l'annulation de tickets prépayés et relatives aux heures limites pour les prises de participation et pour la délivrance des tickets prépayés En sa séance du 20 juillet 2016, le COMITE DE DIRECTION de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1, alin ...[+++]éa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ; 2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016, et l'article 4, alinéa 1 ; 3° l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, notamment l'article 9, § 3, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016 ; les modalités d'exécution particulières suivantes : Article 1. Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » (Lotto Extra inclus), « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » et les délivrances de tickets prépayés sont possibles tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ; Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Lucky 7's ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " LuckySix " et " 7 "; Considérant que le Comité ...[+++] de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 18 janvier 2016; Vu l'avis 58.965/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Lucky 7's ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " LuckySix " et " 7 ", est remplacé par ce qui suit: « Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 645.000, soit en multiples de 645.000.