Un titre XVIbis a notamment été inséré dans la directive 77/388/CEE dont l'article 28ter disposait : « A. Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens 1. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

D. Lieu des prestations de services accessoires à des prestations de transport intracommunautaire de biens Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point c), le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens, rendues à des preneurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous le ...[+++]quel le service lui a été rendu.

C. Lieu des prestations de services de transport intracommunautaire de biens 1. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point b), le lieu des prestations de services de transport intracommunautaire de biens est déterminé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après.

Au sens du présent titre sont considérés comme : - ' transport intracommunautaire de biens ': tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents, - ' lieu de départ ' : le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, - ' lieu d'arrivée ' : le lieu où s'achève effectivement le transport des biens.

Comme le fait remarquer à juste titre l'honorable membre, la livraison d'un bien à un voyageur dont la destination est intracommunautaire, par un soi-disant point de vente tax-free dans un aéroport international, est soumise à la TVA.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement. - Les entreprises qui effectuent des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations de service intracommunautaires pour des entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne ont la possibilité de vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA de leur client auprès de l'Unité centrale pour la collaboration administrative internationale, le CLO - « Central Liaison Office » - par téléphone, par fax ou par demande ...[+++] écrite.