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Descripteur EUROVOC: liquidation de société coopération transfrontalière procédure judiciaire solvabilité financière créance principe de reconnaissance mutuelle échange d'information coopération judiciaire civile (UE)

clarification des conditions de dissolution et de liquidation de sociétés dans un acte unique ;

au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dans la mesure où il est incompatible avec les obligations en matière de faillite et de liquidation de sociétés insolvables résultant d'accords avec le Commonwealth applicables au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000.