En ce qui concerne la situation actuelle, et l'observation de Mme Nyssens sur la détermination du prix du bien, l'intervenant déclare que celle-ci a lieu sur la base de critères que l'on tente d'objectiver.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Ministre : le Ministre ayant l'énergie et l'environnement dans ses attributions; 2° Institut : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ; 3° fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut; 4° occupation à titre précaire : contrat par lequel un cédant met à disposition d'un usager un immeuble de façon précaire et révocable à titre gratuit ou contre une redevance symbolique; 5° ...[+++]concession domaniale : contrat par lequel une autorité administrative concédante permet à un usager déterminé d'occuper une parcelle délimitée du domaine public à titre privatif ou exclusif, mais de façon précaire et révocable; 6° autorisation domaniale : acte administratif unilatéral par lequel une autorité administrative autorise un usager déterminé à occuper une parcelle délimitée du domaine public à titre privatif ou exclusif, mais de façon précaire et révocable.

> Evénement - lieu - accès - le nombre maximum de personnes pouvant être admises au lieu de l'événement et les mesures éventuelles pour ne pas dépasser ce nombre maximum ; - les heures d'ouverture et de fermeture (période de début et de fin) de l'événement; - la délimitation ou non du lieu de l'événement (même s'il n'y a pas d'enceinte physique du lieu de l'événement, il faut délimiter clairement par écrit à quel(s) endroit(s) les responsabilités de l'organisateur sont applicables ; - la demande d'un ...[+++]prix d'entrée ou non, l'organisation d'une prévente ou de toute autre distribution de titres d'accès ; - l'exécution ou non d'un contrôle d'accès (avec spécification du responsable) ; - la détermination ou non d'un règlement d'ordre intérieur (pour les lieux fermés) et son contenu, en particulier en ce qui concerne les objets interdits (verres, bouteilles, feux d'artifice, objets et symboles à caractère raciste et discriminatoire, etc.) ; - l'installation ou non de mains courantes afin d'éviter une pression trop forte.

L'appréciation des qualités nécessaires en vue de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'effectue au regard des critères suivants: 1° l'honorabilité des personnes physiques ou morales visées à l'article 23; 2° l'honorabilité professionnelle et l'expertise de toute personne visée à l'article 40 qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; 3° la solidité financière des personnes physiques ou morales visées à l'article 23, au regard notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; 4° la capa ...[+++]cité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution et des mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE, en particulier l'existence, au sein du groupe auquel elle appartiendra, d'une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités de contrôle et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités de contrôle; 5° l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

La liberté qu'ont les transporteurs de déterminer leurs prix constitue l'une des pierres angulaires de la libéralisation du marché européen des transports aériens; elle permet la mise en concurrence et contribue à l'abondance de services aériens disponibles à des prix abordables.

Les mesures entrant en vigueur le 1er juillet sont les premières de toute une série visant à réduire progressivement les plafonds de prix, pour aboutir à un nouveau système qui introduira plus de choix, de nouvelles offres avantageuses d'itinérance et fera jouer davantage la concurrence sur le marché, en permettant aux consommateurs de choisir un contrat d’itinérance indépendant de leur formule permanente avant leur départ ou même auprès d’un prestataire de leur lieu de destin ...[+++]ation, selon un système similaire à celui qui leur permet de choisir un réseau wifi.