En ce qui concerne les entreprises ayant un siège d'exploitation en Belgique, la licence de transport national ou sa copie ou la licence de transport communautaire ou sa copie enlevée ne pourra être restituée à son titulaire qu'après trois mois à dater de cet enlèvement, sauf si ledit titulaire s'avère de bonne foi, notamment s'il a déclaré la perte ou le vol du document, préalablement à la constatation visée à l'alinéa 1 .

Les licences de transport national permettent aux entreprises ayant un siège d'exploitation en Belgique, d'exécuter les activités visées à l'article 3, 1º et 2º, à l'intérieur des frontières de la Belgique.

Sélection comparative d'experts administratifs pour les services organisateurs de transport et licences de transport (m/f/x) (niveau B), francophones, pour le SPF Mobilité et Transports.

Ce règlement permet aux transporteurs titulaires d’une licence communautaire d’effectuer jusqu’à trois opérations de transport national dans un autre État membre que le leur, après le déchargement d’un transport international, pratique connue sous le nom de «cabotage».

échantillonnage établissement public santé au travail incompatibilité marché de travaux migration illégale navigation fluviale norme de travail production d'énergie recyclage professionnel poids et mesures toxicomanie transport d'énergie transport de voyageurs charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Belnet indemnisation archives informatique domestique retraite complémentaire assurance privée service postal boisson alcoolisée cessation d'activité créance dragage droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché sécurité du travail Fonds de vieillissement document électronique service unive ...[+++]rsel congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises approvisionnement énergétique assurance accident de travail travail à distance avantage accessoire restructuration industrielle sécurité sociale société sans but lucratif transmission de données transport par conduite batellerie collecte de données droit de l'UE travailleur âgé Financial Services and Markets Authority Office national des pensions Belgacom Centre fédéral d'expertise des soins de santé concurrence constitution de société distribution d'énergie fonctionnaire investissement marché public police recherche scientifique enfant adopté station énergétique prescription d'action société anonyme hypothèque personne âgée personnel de conduite travail non rémunéré matériel de télécommunication sécurité routière statistique officielle stimulant fiscal bateau arbitrage commercial élevage accident de transport énergie électrique application de la loi protection du consommateur permis de navigation assurance maladie aide judiciaire autobus vol acquisition de la propriété bien-être des animaux libéralisation du marché personnel infirmier gaz naturel ordre professionnel politique migratoire profession indépendante héritage maternité statistique des transports Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Société nationale des chemins de ...

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section ...[+++]40102(a)(15).