21. soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Com ...[+++]mission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;

R. considérant qu'il convient, dans les meilleurs délais, d'accorder aux PMA un accès illimité en franchise des droits de douane pour tous les produits à destination des marchés des pays industrialisés, y compris l'UE; que l'initiative de la Commission "Tout sauf les armes” ne constitue qu'un premier pas et qu'elle doit s'accompagner d'autres mesures de soutien, en particulier pour développer les capacités ad ...[+++]ministratives et logistiques, et qu'elle doit également être alignée sur les accords de Cotonou et les protocoles commerciaux afférents, en maintenant des prix garantis pour les principaux produits sensibles des petites exploitations de type familial des pays tant du Nord que du Sud;

R. considérant qu'il convient d'accorder le plus vite possible aux PMD un accès illimité, exempt de droits de douane, à tous leurs produits sur les marchés des pays industrialisés, y compris sur le territoire de l'UE, et que l'initiative prise à cet effet par la Commission "Tout sauf les armes” n'est qu'un premier pas qui doit être complété par d'autres mesures de soutien, notamment par la mise en place de cap ...[+++]acités administratives et logistiques, et qu'elle doit être rendue conforme aux accords de Cotonou et aux protocoles commerciaux s'y rapportant, en maintenant les prix garantis pour les principaux produits sensibles pour l'économie paysanne familiale au Nord et au Sud,

(3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être accompagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du p ...[+++]roduit communautaire; que, afin d'éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime de paiements compensatoires à la production octroyés par hectare et visant au maintien des niveaux actuels de rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix envisagée ainsi que des rendements agronomiques constatés dans les différents États membres pendant une période considérée comme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisir le résultat le plus élevé entre:

Le montant de cette taxe compensatoire, qui peut être fixé d'une façon forfaitaire, est égal à la différence entre le prix de référence et le prix à l'entrée d'un produit importé, droits de douane non compris.

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE E ...[+++]ST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;