4. a) Si une société de management débutante fait appel pour le financement de certains projets à une plate-forme de crowdfunding reconnue qui agit en qualité d'intermédiaire pour la conclusion du prêt et qui doit être agréé en qualité d'intermédiaire en financement alternatif par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par une autorité similaire d'un autre État membre de l'Espace économique européen, les prêteurs ont droit à l'exemption prévue. b) Les personnes physiques qui peuvent obtenir l'exemption des intérêts afférents à la première tranche de 15.000 euros prêtés, sont ceux qui peuvent être considérés comme des investisseurs privés ...[+++] indépendants, y compris également les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprises qui agissent en tant que personne privée.

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Plan d’aménagement des espaces marins de la mer du Nord - Côte de Wenduine - Île énergétique artificielle - Concession - Candidature des investisseurs privés ou consortiums - État de la situation - Contribution du gouvernement fédéral île installation en mer énergie éolienne mer du Nord financement

1) Quels investisseurs privés ou consortiums ont posé leur candidature pour la concession de l'île énergétique?

110. est d’avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l’ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites "merchant lines"; estime qu’il est possible de résoudre la question de l’incidence éventuelle sur ...[+++]le fonctionnement du marché en obligeant les "merchant lines" à mettre l’ensemble de leurs capacités au service du marché;

108. est d'avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l'ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites «merchant lines»; estime qu'il est possible de résoudre la question de l'incidence éventuelle sur ...[+++]le fonctionnement du marché en obligeant les «merchant lines» à mettre l'ensemble de leurs capacités au service du marché;

Ce Fonds sera attrayant pour les investisseurs privés, car la collectivité couvrira effectivement tous les risques d’investissement, de sorte que les retours sur investissement - si ces investissements sont productifs - iront en priorité aux investisseurs privés et ne seront que dans un deuxième temps reversés à la collectivité, ce qui assure bien entendu une grande sécurité aux investisseurs privés.