La qualité de gestionnaire public de terrains situés en Région wallonne dans un site Natura 2000, dans un site candidat au réseau Natura 2000 ou dans la structure écologique principale constitue un mandement à gérer le SIEG d'achat de terrains définis à l'article 35, alinéa 3 afin d'y réaliser un projet de restauration ou un investissement lié à l'entretien du patrimoine naturel.

Art. 28. Les coûts de projet suivants ne sont pas éligibles à l'aide : 1° les investissements légalement obligatoires ; 2° les actions agrandissant la capacité de capture d'un bateau, ou des équipements augmentant le pouvoir de détecter le poisson ; 3° l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche ; 4° le transfert de propriété d'une entreprise ; 5° l'achat de matériel d'occasion, à l'exception de bateaux de pêche d'occasion pour les jeunes armateurs, tel que visé à l'article 31 du règlement FEAMP ; 6° les réparations et travaux d'entretien ; 7° les investissements ayant trait au secteur de détail ou de distribution, à l' ...[+++]exception des mesures de commercialisation reprises au plan de production et de commercialisation ; 8° l'acquisition de terrains ; 9° l'achat ou la location de mobilier et de matériel de bureau, d'appareils de bureau et informatiques, à savoir du logiciel et du matériel informatique, à l'exception d'appareils de sécurité, de contrôle et de collecte de données ; 10° l'achat ou la location de moyens de transport externes ; 11° les investissements financés par voie de crédit-bail ; 12° les investissements destinés à la transformation de produits pour d'autres fins que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements exclusivement destinés au traitement, à la transformation et à la commercialisation de déchets et à des flux secondaires de produits de la pêche et aquacoles et d'investissements dans le cadre du plan de production et de commercialisation ; 13° les actions à de fins récréatives, sauf si plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est le résultat d'activités de pêche et d'aquaculture.

23 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1, 9, § 1, alinéas 1 et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements ...[+++] dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades, les articles 5 et 7 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, les articles 3, § 4, alinéa 1, 4, 8, alinéa 1, et 9, § 1, alinéas 1 et 8 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 décembre 2015 ; Vu l'avis 58.780/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du ...[+++]droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...

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En 1997, la valeur totale des investissements était de 17 milliards de dollars, soit 5 % du volume total des investissements américains dans l'Union européenne. Selon le « World Investment Report », la Belgique est classée après les ÷iles Bermudes, les ÷iles Caøiman, les ÷iles Vierge et Singapour sur le plan des investissements étrangers.