Sur la base du rapport visé à l’article 335 constatant l’existence d’une incertitude ou d’une problématique spécifique à un secteur ou une profession, les ministres qui ont respectivement dans leurs compétences les Affaires sociales, les Classes Moyennes et l’Emploi transmettent conjointement dans les deux mois ce rapport d’une part au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes ...[+++] Entreprises et, d’autre part, au Conseil National du travail afin qu’ils rendent un avis relatif à des critères spécifiques établis conformément à l’article 334.

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E. Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes ...[+++] moyennes et les P.M.E., l'article 18, § 1, modifié par le décret du 16 janvier 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.; Vu la proposition introduite le 18 mai 2016 par les membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes ...[+++] moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises; Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, tel que modifié par le décret du 30 mai 2013, les articles 8 et 9; Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 7 avril 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; Sur proposition de la Ministre de la Formation;

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et ...[+++] les PME, article 18, § 1, modifié par le décret du 16 janvier 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; Vu les propositions introduites par les associations, organisations, centres et groupements représentés au sein de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Il y a une disparité linguistique des emplois au niveau 2 (2 N et 1 F au lieu de 1 N et 2 F) et au niveau 3 (2 F au lieu de 1 N et 1 F) à la suite du transfert de personnel lors de la suppression de l'Institut économique et social des Classes moyennes.

Le déséquilibre au cinquième degré s'explique par le fait que lors du transfert du personnel de l'Institut économique et social des classes moyennes, il n'a pas été tenu compte des relations linguistiques.