c) accordent aux navires exploités par des particuliers ou des entreprises de l'autre partie contractante un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.

c) chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement;

police vol statistique officielle lutte contre le crime installation portuaire chargement véhicule utilitaire transport routier

3.3. Marquage et étiquetage Outre le marquage CE visé aux articles 19 et 20 de l'arrêté et les informations à fournir conformément aux articles 7, § 6, et 9, § 3, de l'arrêté les informations suivantes doivent être fournies : a) pour tous les équipements sous pression : - l'année de fabrication, - l'identification de l'équipement sous pression en fonction de sa nature, par exemple le type, l'identification de la série ou du lot, et le numéro de fabrication, - les limites essentielles maximales/minimales admissibles; b) selon le type de l'équipement sous pression, des informations complémentaires nécessaires à la sécurité de l'installation, du fonctionnement ...[+++]ou de l'utilisation et, le cas échéant, de l'entretien et du contrôle périodique, telles que : - le volume V de l'équipement sous pression, exprimé en L, - la dimension nominale de la tuyauterie DN, - la pression d'essai PT appliquée, exprimée en bar, et la date, - la pression de début de déclenchement du dispositif de sécurité, exprimée en bar, - la puissance de l'équipement sous pression, exprimée en kW, - la tension d'alimentation, exprimée en V (volts), - l'usage prévu, - le taux de chargement, exprimé en kg/L, - la masse de remplissage maximale, exprimée en kg, - la tare, exprimée en kg, - le groupe de fluides; c) le cas échéant, des avertissements apposés sur les équipements sous pression, qui attirent l'attention sur les erreurs d'utilisation mises en évidence par l'expérience.

Le présent accord de coopération ne s'applique pas : 1° aux établissements, installations ou aires de stockage militaires; 2° aux dangers liés aux rayonnements ionisants provenant de substances; 3° au transport de substances dangereuses - et le stockage temporaire intermédiaire qui y est directement lié - par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux ...[+++] gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par le présent accord de coopération; 4° au transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par le présent accord de coopération; 5° à l'exploitation, à savoir la prospection, l'extraction et le traitement, des matières minérales dans les mines et les carrières, y compris au moyen de forages; 6° aux activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures; 7° au stockage de gaz sur des sites offshore souterrains, qu'il s'agisse de sites réservés au stockage ou de sites dans lesquels la prospection et l'exploitation de matières minérales, y compris d'hydrocarbures, ont également lieu; 8° aux décharges de déchets, y compris le stockage souterrain de déchets.

Dans les lieux qui ne servent que pour les déplacements, l'éclairement, mesuré au sol, est d'au moins : - 5 lux pour le stockage de charbon, le stockage de bois, les entrepôts avec trafic occasionnel, les couloirs extérieurs pour les piétons, le parking; - 10 lux pour l'éclairage général des ports, les zones sans risque dans la pétrochimie et les industries similaires, le stockage de bois scié, les voies pour le trafic lent (moins de 10 km par heure) par exemple des vélos ou des chariots élévateurs; - 20 lux pour les entrepôts d'automobiles et de containers dans les ports, le trafic automobile normal, dans les entrées et les sorties de parkings; - 50 lux pour les terrains d'industrie, les zones de stockage extérieures, les domaines à ris ...[+++]que dans les ports, les réservoirs de pétrole, les tours de refroidissement, les pompes d'épuisement, les installations d'épuration des eaux, les emplacements pour le chargement et le déchargement, le traitement du matériel dans les ports, le chantier, le hall de stockage sans travail manuel; - 100 lux pour les zones de déplacement dans l'entreprise, les couloirs, les escaliers, les magasins.