contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

inspecteur en santé environnementale | inspecteur en santé environnementale/inspectrice en santé environnementale | inspectrice en santé environnementale

inspecteur du bien-être animal | inspecteur vétérinaire | inspecteur du bien-être animal/inspectrice du bien-être animal | inspecteur en santé et protection animales

santé publique [ santé de la population ]

Inspecteur médical de la Santé publique

Médecin-Inspecteur principal de la Santé publique

Inspecteur régional de la Santé publique

Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2016 de la Belgique, qui est rangée dans la catég ...[+++]orie 6 du barème des contributions, s'élève à 72.720 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant fin mars 2016; Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une contribution de septante-deux mille sept cent vingt euros (72.720 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016.

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 132bis, § 1, inséré par la loi du 1er mars 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015; Vu l'avis 58.771/1 du Conseil d'Etat donné le 12 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de l'Environnement, Nous avons ar ...[+++]rêté et arrêtons : Article 1er. Les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection Produits de consommation de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions aux arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, des dispositions prises en vertu des accords et traités internationaux et des règlements et décisions européens en la matière, qui relèvent des compétences du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 51/4; Vu l' avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 2 mars 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé ...[+++]class=yellow2> publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. § 1. Un subside de 100.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51 42 35 40 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2016, est alloué à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour la mise en oeuvre du projet `Increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la République Démocratique de Congo, tel que décrit dans la proposition de projet soumise à la Ministre fédérale de la Santé publique le 10 février 2016.

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de concertation pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 11 modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999, l'article 12 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'articl ...[+++]e 12bis inséré par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 12ter inséré par la loi du 15 décembre 1998; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 5, modifié par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011, tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les articles 35 et 36, l'article 37 modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000, l'article 38 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 39 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 42 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2016; Vu l'avis du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 21 janvier 2016; Vu l'avis favorable du Comité supérieur de concertation donné le 29 janvier 2016; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale et de la ...