piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

piraterie maritime

piraterie routière

a) soit avoir exercé légalement pendant au moins deux ans des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires en vue de lutter contre la piraterie de manière armée, sans que des infractions graves à la législation ou à la réglementation aient été constatées dans l'exercice de ces activités ;

b) soit être autorisée à exercer des activités de gardiennage de manière armée depuis plus de trois ans conformément aux dispositions de la présente loi, sans que des infractions à la législation ou à la réglementation aient été constatées dans l'exercice de ces activités et, en outre, avoir conclu pour l'exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires en vue de lutter contre la piraterie un protocole de collaboration opérationnelle avec une entreprise de sécurité maritime répondant aux conditions p ...[+++]révues au a) ;

Sans préjudice de l'article 10, ne peuvent pas être régularisés les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux qui sont liés: - au terrorisme ou au financement du terrorisme; - à la criminalité organisée; - au trafic illicite de stupéfiants; - au trafic illicite d'armes, de biens et de marchandises en ce compris les mines anti-personnel et/ou les sous-munitions; - au trafic de main-d'oeuvre clandestine; - à la traite des êtres humains; - à l'exploitation de la prostitution; - à l'utilisation illégale, chez les animaux, de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances; - au trafic illicite d'organes ou de tissus humains; - à la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés euro ...[+++]péennes; - au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption; - à la criminalité environnementale grave; - à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque; - à la contrefaçon de biens; - à la piraterie; - à un délit boursier; - à un appel public irrégulier à l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément; - à une escroquerie, à une prise d'otages, un vol ou une extorsion ou une infraction liée à l'état de faillite.

Section 8. - Modifications du Livre XV du Code de droit économique Art. 36. Dans l'article XV. 3 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, il est inséré un 5° /1, rédigé comme suit : "5° /1. se faire produire par toute personne, gratuitement et sur première réquisition, tous les renseignements permettant l'identification des personnes faisant l'objet d'une enquête, pour autant que l'identification ne puisse se faire par d'autres moyens et l'enquête cadre dans la recherche et la constatation des infractions qui concernent les dispositions du Code de droit économique relatives aux obligations d'information, à l'inscription à l ...[+++]a Banque-Carrefour des Entreprises, aux contrats à distance, aux pratiques déloyales et pratiques professionnelles déloyales, aux communications non souhaitées et à la contrefaçon et la piraterie; ".